du 23 février 1987 a déclaré inopposable à M.

société Peugeot-Talbot, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges

le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a déclaré inopposable

et estimant qu'il n'avait pas été consulté sur le fondement des dispositions du Livre IV du Code du travail, a engagé une instance à laquelle les organisations syndicales se sont jointes pour faire juger

conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la séparation de corps des époux A..., prononcée par jugement

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la totalité des arrêts et des soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail et de dire que la

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le bail rural consenti à M. K... F... inopposable à Mme V... O... ; Aux motifs que «Mme R... N... et ses quatre enfants : A...

Par jugement du 7 octobre 2014, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [F] [V] et de Mme [E] [O]. 3.

C..., le groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la société Axa, a obtenu en septembre 1985 la mise sous séquestre du prix de vente de ces immeubles ; que, par jugement du 4 octobre 1988, le tribunal

du tribunal de commerce ayant déclaré les actes de donation inopposables à la masse des créanciers de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable à la salariée, de le débouter de sa demande en répétition du paiement des jours de réduction

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable à la salariée, de le débouter de sa demande en répétition du paiement des jours de réduction

F... fait valoir que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée est inopposable du fait de l'aggravation du dommage qui a abouti à la fermeture définitive de son étude en juillet 2012

X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 1990, a acquis, avec son épouse, née Y..., suivant acte notarié du 8 avril 1993, un immeuble d'habitation sis à Isles-sur-Suippes ; que la

Cette décision a été déclarée inopposable à l'employeur par jugement définitif du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle du 24 février 2016, en raison de l'irrégularité de la procédure d'instruction

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté M. Jean-Luc X... de toutes ses demandes et D'AVOIR condamné M.

Selon le second, le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. 22.

du 8 février 1994 et ordonné la publication de sa décision au bureau des hypothèques ; que les époux Z... ont relevé appel du jugement ; qu'au cours de l'instance d'appel, M.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société RANDSTAD la décision de prise en charge de l'accident du travail de Mme A... du 31 décembre 2012 au titre

parcelles avec la société Wimpey France (la société), promoteur immobilier, en vue de la réalisation d'un lotissement par cette société, mais s'est refusée à le réitérer, que saisi par la société, le juge