__ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1373 F-D Pourvoi n° Z 16-22.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

peut rectifier l'erreur matérielle affectant sa précédente décision ; que par ordonnance du 4 février 2014, le juge des libertés et de la détention a rectifié sa précédente ordonnance du 3 février qui

du ministère public ; qu'en énonçant que le dossier ne pouvait être communiqué le 13 février 2017, veille de l'audience, tout en relevant que le parquet général avait pris ses réquisitions le 12 février

2011, qui n'est pas légalité et qui fait mention de la rectification de la date de transcription ; que les signatures du greffier supposé avoir signé les trois jugements sont différentes ; qu'il résulte

[I], représenté par sa tutrice, a formé un pourvoi contre l'arrêt du 26 septembre 2019, ayant rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle (n° 20-16.428).

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 F-D Requête n° F 19-23.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle

la requête en rectification d'erreur matérielle tendant à voir dire que la première ordonnance avait été rendue le 29 septembre 2009 à 3 heures 40 et non le 28 septembre 2009 à 9 heures ; Attendu que

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

la requête de Mme Y..., tendant à voir dire et juger que I'acquisition du bien immobilier, par elle-même et par M.

[F] et [X] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10400 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-40.049, G 05-40.277 et D 05-42.412 ; Attendu qu'après

l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi formulée par M.

de calcul peut être rectifiée, le juge ne saurait, en revanche, modifier les règles de calcul du montant d'une condamnation sous prétexte de rectifier une erreur matérielle ; qu'en décidant, sous couvert

saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut statuer sur celle-ci qu'à la condition que cette requête ait été préalablement portée à la connaissance des autres parties ; que l'arrêt

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

la requête en rectification d'erreur matérielle ; que par l'arrêt du 5 octobre 1993, elle a rejeté la requête en interprétation ; Sur le pourvoi, en tant qu'il attaque l'arrêt du 15 décembre 1992

Z... à l'encontre d'un jugement qui, rejetant le plan de redressement proposé par ce débiteur, avait prononcé sa liquidation judiciaire, a donné acte à la société Atlantique agencement Z... en formation