Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Il retient que le solde de tout compte mentionne le versement d'une somme de 8 765,03 euros au titre des primes annuelles.

le revenu annuel de K...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention

X... a fait connaître le 27 juin son refus de l'annulation du licenciement, la société l'a licencié pour faute grave le 5 juillet 1994 pour absence injustifiée à compter du 1er juin ; Attendu que la

[J] et justifier de la nécessité de prononcer une peine d'amende de 5 000 euros, au lieu de 3 000 euros, la cour d'appel s'est fondée sur les revenus annuels de M.

. ; que le 3 août 1998, Mme X... a demandé à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, d'annuler cette mesure, puis a porté sa contestation devant le juge de l'exécution le 21 août suivant ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

médicalement ; 12)- Mme Angélique G..., née le [

de l'ancien domicile du destinataire que l'huissier de justice a rencontrés sur place et ne rapporte pas le contenu des renseignements et réponses obtenus, que M.

octobre 1998, puis licenciée pour faute grave le 12 novembre 1998 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'annulation

parts de sociétés civiles d'attribution en temps partagé ; que cette convention était stipulée prendre effet pour une période de six mois reconductible, sauf à être résiliée, la première année, sans justification

X... a été embauché par la société Le Rapide Vexin le 23 juin 1986 en qualité de chauffeur; que le 4 mars 1992, le tribunal correctionnel a annulé son permis de conduire; que le 6 mai 1993, le salarié

[T] [B] a présenté, le 2 avril 2024, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

B..., l'intervention de la SCP d'huissiers de justice dans l'annulation de la première adjudication n'étant pas démontrée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1240 nouveau du code civil, impose à celui

Pour dire la faute grave caractérisée et la révocation justifiée, l'arrêt retient que la salariée s'est trouvée en absences sans en justifier à compter du 14 avril 2015 jusqu'au 26 avril 2015 puis du 4

Le 17 octobre 2023, son avocat a déposé une requête aux fins d'annulation des consultations des données du traitement des antécédents judiciaires, des fichiers API-PNR et FICOBA le concernant. 4.

X..., par acte d'huissier de justice du 29 avril 2003, l'a assigné en paiement du capital invalidité absolue et d'une pension annuelle au titre de l'invalidité permanente ; Sur le premier moyen :

(SCI) ayant donné un appartement à bail à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

du salarié et qu'il appartenait à l'employeur de justifier de cette présomption par des motifs objectifs, extérieurs à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice