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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372200cd580146773f968e

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., délégué suppléant du personnel, a été licencié, après plusieurs avertissements, par la société Sodicler avec autorisation de l'inspecteur du Travail et sur avis conforme du comité d'entreprise le

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414130

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X..., employé de la société Oridis en qualité de VRP exclusif a été licencié pour faute grave le 22 juin 1999 après avoir été convoqué par lettre du 11 juin 1999, distribuée le 14 juin 1999, à un entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Après avoir été licencié le 10 septembre 2012, le salarié a été averti, par lettre du 24 avril 2013, qu'en raison de son départ de l'entreprise, il était procédé, aux termes d'une demande formulée auprès

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe181

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

recommandée du 25 avril 1988, il a indiqué à son employeur qu'il se trouvait dans l'incapacité de continuer à travailler pour des raisons de santé sérieuses à compter du 2 mai 1988 ; que, par lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01354

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

pour des faits couvrant la même période, et invitait de façon impérative le salarié à cesser ses agissements, constituait incontestablement un avertissement épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur

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CC

soc

61372303cd5801467740457f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

de licenciement du 24 juin 1992 faisait état de plusieurs griefs précis non énoncés dans la lettre d'avertissement et qui constituaient à eux seuls une faute grave caractérisée, qu'elle avait ainsi constaté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

, de vous adresser un avertissement.

Source officielle
CC

soc

61372359cd580146774089dd

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

qu'elle a contesté par lettre du 28 janvier 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement et paiement de rappels de primes ; Sur le premier moyen : Attendu que

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CC

soc

613722d2cd58014677401eb3

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Y... y exerçait depuis le 1er décembre 1982, les fonctions d'agent technique chargé de l'accueil et de l'information des allocataires; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 10 août 1990, il

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soc

61372169cd580146773f3850

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

incendie des 16 avril 1987 et 4 mai 1987, d'où il ressort qu'après le dernier avertissement du 9 octobre 1986, le salarié avait à nouveau enfreint les horaires de travail pendant la semaine du 23 mars

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soc

61372241cd580146773fb7ca

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

aurait dû se traduire par un avertissement ou une autre sanction que le licenciement ; qu'en effet, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il était établi que la salariée abordait des sujets "hors du commun

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soc

61372190cd580146773f4d43

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

X... n'a pas apposé sa signature sur la lettre d'avertissement du 11 février 1980, a également dit que la non-connaissance par M.

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soc

61372342cd58014677407747

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

, les 25 mars 1993 et 15 juillet 1993, l'intéressé a été licencié par lettre du 29 septembre 1993 pour avoir procédé de façon incorrecte à deux reprises successives au calage de diamants d'un collier qui

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soc

61372330cd580146774069da

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y... avait gravement dénigré son employeur, avait débauché les salariés de celui-ci pour créer sa propre affaire de produits similaires, et avait entreposé dans les locaux même de la société les produits

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soc

61372125cd580146773f1562

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

X... n'avait émis aucune protestation à la suite des avertissements qui lui avaient été adressés, par lettres recommandées des 1er août et 15 octobre 1983, avertissements qui visaient expressément les

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soc

61372291cd580146773fe91a

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

était abusive et d'avoir condamné la société Vignobles Jean Ardouin au paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 20 décembre 1989 énoncent formellement des

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soc

613721c5cd580146773f716b

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen en premier lieu que la salariée a été licenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00717

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

., engagé le 14 mai 1990 en qualité de responsable de développement national, par la société Air liquide aux droits de laquelle se trouve la société Air liquide France industrie, a été licencié par lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01021

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Après avoir fait l'objet d'un avertissement, le 9 mai 2016, pour avoir exprimé lors d'une réunion de travail son désaccord avec la direction, il a démissionné, par lettre du 26 mai 2016, en reprochant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01149

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Par lettre du 17 juillet 2014, la salariée a été informée que la relation de travail prendrait fin le 31 août 2014. 3.

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