d'expression ; que ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme les propos poursuivis, qui, même à les

J... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

Mme H... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect

d'expression, ce droit comprenant la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques ; que ce droit

H... comme conseil, puisque ce choix est en réalité exercé par la société BDLG Sofiges dans le cadre de la clause précitée, la cour d'appel a dénaturé le sens de la convention conclue par les parties,

Y... a été engagé le 25 juillet 2011 par la société Paris meuble en qualité de chef de rang ; que les parties ont co-signé un document type intitulé « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à

même composition"; "alors, d'une part, que le greffier fait partie intégrante de la cour d'assises qui ne peut procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours et que le procès-verbal

Mme I... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect

S... d'avoir distribué sur la voie publique des tracts confectionnés à partir de la photocopie d'un ouvrage intitulé « Manuel de résistance aux huissiers » mettant en cause la profession d'huissier de

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

cassation, statué plus de trois mois après la décision de la chambre criminelle, et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté d'Abdelhakim X.

et de la détention ; que tous ces moyens sont relatifs à l'accès au juge des libertés des parties faisant l'objet d'opérations de visite et saisie ; qu'il résulte des alinéas 3 et 4 de l'article L. 450

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "2 ) alors, d'autre part, que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales déduit le

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que la mise en oeuvre de la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de mise en liberté formée par X... ; "aux motifs

des libertés fondamentales, et 2 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention ; "en ce que, compte tenu de la date à laquelle la condamnation est intervenue à l'encontre de X..., celui-ci n'a pas eu

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 245, 591 et 593 du