et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui

de travail postérieurement à un licenciement, et que la poursuite de l'exécution du contrat de travail n'était pas de nature, à elle seule, à valoir renonciation du salarié à invoquer la rupture ; qu'à

le 28 mars 1984, la société lui reprochant des absences répétées, et a été licencié le 2 avril suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié des

Dans ces conditions, faute pour l'employeur d'établir que la salarie a commis une faute grave, l'employeur ne pouvait licenciement Madame [D] pendant la période de suspension de son contrat

poursuite du contrat de travail et le maintien d'un lien de subordination ; que la société Z...

ledit contrat ; que la méconnaissance de ces dispositions ouvre droit, pour le salarié, à la réparation du préjudice résultant de son licenciement frappé de nullité ; Attendu que, pour débouter M.

Y... a fait connaître à l'employeur que le licenciement était nul comme étant intervenu alors que le contrat de travail se trouvait suspendu à la suite d'un accident du travail ; que le 28 décembre 1982

de location gérance et l'a informée du transfert des contrats de travail ; que cette dernière a, par lettre du 1er mai 2012, notifié à Mme Y... son licenciement pour motif économique ; Sur le premier

salarié conclut à la nullité de son licenciement pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail sans que soit invoquée une faute grave ; Que les

X... avait été licencié avec un préavis d'un mois et que son licenciement était intervenu pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et alors qu'il est indiscutable que l'employeur

correspondant à douze mois de salaire pour licenciement abusif ; Attendu que M.

, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat

que postérieurement au licenciement ; Que si l'article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours d'une période de suspension liée à une maladie

somme globale d'environ 28 000 €, l'indemnité légale de licenciement représentant à elle seule 1.127,50 €, étant observé que l'employeur ne la conteste qu'au delà d'une somme de 924,47 €.

qualité de directrice de la cafétéria du Centre commercial à Langueux de la société LVT , a été élue conseiller prud'homme ; qu'elle a été mise à pied à compter du 30 novembre 1998 à titre conservatoire pendant

Pendant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment et ce sans formalités autres que celles prévues par la convention collective» ; que l'article 8 de l'annexe

de réorganisation du groupe de la société, que l'employeur ait exécuté loyalement le contrat de travail, en tentant ainsi d'imposer pendant la suspension du contrat de travail, des modifications à celui-ci

suffisamment grave pouvant justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié aux torts de son employeur, la suspension pendant deux mois, du paiement du salaire d'un salarié

, au moment où le salarié a été licencié, peu important que le contrat ait été suspendu précédemment ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites les demandes en nullité du licenciement et en paiement

titre de son congé de maternité et pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que l'arrêt constate que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X... est intervenue