Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014.

du travail l'autorisation de le licencier ; que, par lettre du 16 novembre 1984, il a demandé à être reclassé dans la société conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail,

X... faisant valoir qu'il était délégué du personnel de sorte que son employeur ne pouvait procéder à son licenciement sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé

Le salarié ayant refusé cette affectation par lettre du 18 décembre 2008, la direction de l'AHNAC lui a répondu qu'il ne s'agissait que d'une modification de ses conditions de travail dont le refus était

du travail l'autorisation de la licencier, autorisation qui lui avait été refusée faute de justifier d'un motif valable et en raison de la concomitance avec son élection de l'intéressée au mandat de délégué

l'autorisation de le licencier ; qu'il a exercé auprès du ministre chargé du travail un recours contre la décision implicite de refus de cette autorisation ; que, le 23 juin 2010, il a licencié M.

collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre

collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre

Danièle X..., délégué syndical, sans autorisation préalable de l'inspection du Travail ; " au motif, qu'il est constant qu'à la date de ce licenciement, le 20 août 1980, l'employeur n'avait obtenu aucune

peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ; qu'en application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier

X... à l'inspection du travail ; que pendant cette heure, le travail n'a pas été accompli ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à rémunérer cette heure qui n'avait pas été travaillée, la cour d'appel

Soc. 10 novembre 2009, n° 08-42.660) ; que dès lors que l'inspection du travail a, par décision du 25 février 2010, autorisé le licenciement de M.

X... a à nouveau refusé le poste sans faire état d'une modification de son contrat de travail ou des raisons de son refus ; que le refus réitéré de M.

depuis le 10 octobre 2007, la société Lahera Productions a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de le licencier ; que cette demande a été refusée par avis du 20 mars 2009 ; que M

en décembre 2007 ; que l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 31 janvier 2008 ; que reprochant à son employeur son comportement lorsqu'il avait tenté de reprendre

délivrée par l'inspection du travail, elle été licenciée pour inaptitude le 12 septembre 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée

Z... déduit le comportement fautif et discriminatoire de l'employeur des faits suivants : - les quatre tentatives de licenciement menées contre lui, - le refus de licencier opposé par le Ministre dont

au taux légal à compter de la décision d'appel ; Aux motifs que « aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

L'INTERESSE REPRENDRE LE TRAVAIL; 3° DE LICENCIER UN DELEGUE DU PERSONNEL AU REFUS PAR LUI D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT ET CE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL "; VU LESDITS

avait été reconnue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement du 17 juin 2011, ayant annulé les décisions de l'inspection du travail et du ministre refusant l'autorisation de licenciement