Parmentier Mascot (EPM), en qualité de peintres OQ2, le premier en juin 1979 et le second en mars 1972 ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société, ils ont été compris dans des licenciements

, la nullité de la procédure de licenciement collectif est en revanche encourue lorsque l'employeur, tenu d'informer les représentants du personnel des raisons véritables du projet de licenciement, en

dont une à Dax, a consulté le comité central d'entreprise (CCE) lors de la réunion du 30 juin 1993 et le comité d'établissement de Dax (CE), lors de la réunion du 1er juillet 1993 sur le projet de licenciement

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 10.

laquelle vient la société France Médias Monde anciennement dénommée société Audiovisuel extérieur de la France, a, dans le cadre d'un plan global de modernisation imposant la mise en oeuvre d'un licenciement

L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DESATELIERS DE LA MEDITERRANEE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES ; IL EST PROCEDE AUX LICENCIEMENTS

INTERVENU DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT REGULIER ET LEGITIME, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE TANNERIE ARNAL, AVAIT OBSERVE LES REGLES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS

DE TRAVAIL APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DU LICENCIEMENT, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS

le salarié compris dans une mesure de licenciement collectif est soumise à la condition que l'employeur soit en mesure de procurer à ce dernier un emploi disponible, qu'en considérant que la société n'avait

X..., qui n'était pas concerné par le projet de licenciement économique collectif, a refusé cette réduction du temps de travail, ainsi que toute forme de reclassement, et a été licencié pour motif économique

le 11 mars 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à la convention de conversion proposée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée

TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LUGOT, MONTEUR DEPANNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FILS D'OSCAR BONGARD, A ETE COMPRIS, LE 10 OCTOBRE 1974, DANS UN LICENCIEMENT

collectif pour motif économique de plus de 9 salariés qui serait susceptible d'intervenir au sein de la société Milonga et qui débuterait avant le 31 décembre 2014 » ; que le projet de licenciement collectif

X... a été licencié le 27 juillet 1984 pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que la société et le syndic au règlement judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir condamné

DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES X..., EMPLOYE DEPUIS 1971 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE RECHERCHES MAUVERNAY, QUI A ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT

licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société BSL industries, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail ; 2 / que le salarié qui a adhéré

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection liée à la maternité ne s'applique pas en cas de licenciement collectif

Courant mars 2017, la société a engagé une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif.

APPLICABLE, AUX MOTIFS QUE LES PRESCRIPTIONS DE CETTE CONVENTION AVAIENT ETE RESPECTEES ALORS QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI L'ORDRE PREVU EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF

d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux