appartement et de deux chambres de service donnés en location à M. et Mme [V] (les locataires), leur a délivré un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local

[R], alors « qu'est nécessairement irrégulier le placement sous écrou extraditionnel d'un étranger lorsqu'il a été procédé dans les locaux de la préfecture à son interpellation de manière déloyale, dès

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de la remise en état des locaux irrégulièrement transformés, alors « qu'il résulte de l'article 7 f) de la loi n° 89-462 du

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ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux

ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux

ou les lieux accueillant des manifestations festives ou culturelles liées aux courses de taureaux ; qu'en se fondant pourtant, pour apprécier l'existence d'une tradition locale ininterrompue de courses

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir porté entrave à l'exercice du droit syndical en refusant de mettre à la disposition des sections syndicales un local

et suivants du Code de procédure pénale, les inspecteurs et les contrôleurs du travail n'étant pas des officiers de police judiciaire ; que, s'ils ne peuvent exiger l'ouverture pendant la nuit des locaux

du destinataire – opérations sous-traitées auprès d'un transporteur local » et « que la société Ziegler France ne produit aucune pièce de nature à contrecarrer les assertions de son appelé en garantie

utilisés, la taxe ne pouvait être considérée comme ni utile à la conservation de ces locaux, ni inhérente à la vie de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

moyen : Attendu que la société des Textiles en Biais fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 616 du Code civil local

..., salariée de la société, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant une absence pour maladie du 15 mars 1994 au 20 mars suivant par application de l'article 63 du Code de commerce local

n'est pas d'ordre public et qu'en conséquence, la loi du 24 juillet 1921 prévoyant des dérogations à l'application de la loi locale en matière contractuelle est applicable en l'espèce ; Mais attendu

d'un contrat d'agence, la société Camship a été autorisée par un juge de l'exécution à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société TOS ; que soutenant avoir pris à bail des locaux

Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 11 mai 2021), Mme [T], titulaire d'une autorisation d'occupation d'une parcelle située sur le domaine public, a donné à bail commercial à la société Kossan des locaux

X... a siégé lors d'une délibération du conseil municipal du 16 mars 2012 au cours de laquelle, dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU), des parcelles lui appartenant,

instance de Mulhouse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux