EFFET DU 1ER JANVIER 1968 DE LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE 25 %, OBJET DE LA NOTIFICATION DU 29 OCTOBRE 1966, LA SOCIETE S'EST POURVUE LE 24 FEVRIER 1968 CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QUE LA REQUETE

ET 18 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE LE 10 JUILLET 1972, EN MATIERE DE Z...

Louis Y..., décédé le 11 juillet 1989, demeurant tous trois ... à Parayq-le-Monial (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du 25 janvier 1841, 5 et suivants du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre

DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 DANS LE TEXTE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 DECEMBRE 1962, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du

requises ; qu'il fait valoir que le chemin a cessé d'être un chemin de communication depuis la fin des opérations de remembrement , soit en 1964 ou en 1965, puis pour avoir incorporé cette parcelle à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 septembre

(NOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, A UNE AMENDE DE 15000 FRANCS, AINSI QU'A

du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures

du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier

du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier

du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu,

D'Y TRANSFERER SON BUREAU PROFESSIONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET NONOBSTANT UNE SOMMATION DES LORS INOPERANTE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1961, D'AVOIR A RESTITUER AUX LIEUX LEUR DESTINATION

MAI 1972 DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE; QUE CEPENDANT, SUIVANT ACTE DU 12 DECEMBRE 1962, RECU PAR DUCLOS ET PAR MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, NOTAIRES, LA COMMUNE

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 865, P. 716 ET L'ARRET CITE.

précisant les modalités d'application de la loi précitée du 30 décembre 1906, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; Que, dès lors, il doit être écarté ; Sur le troisième moyen

pris pour l 'application de cette loi et modifiant le statut des Caisses de retraite des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique, ensemble les décrets des 29 mai 1947, 11 décembre 1948, 9 juillet

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu 'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun