Y... de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle prévue, que celle-ci n'avait pas à être versée, dès lors que M.

moyen unique du pourvoi dirigé contre le premier arrêt : Attendu que l'association et la société font grief au premier arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2001) de les avoir condamnées à payer à la salariée

, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise, dès lors qu'il est régulièrement pris, et constitue un acte réglementaire de droit privé ; qu'en refusant à la salariée le bénéfice

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

son entrée dans l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

de 3 mois si le salarié a au moins 1 an de services continus dans l'entreprise ; 2° Après une absence de 5 mois si le salarié a au moins 3 ans de services continus dans l'entreprise", l'article 12 de

Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

à leur régime de retraite sur la base d'une assiette qui, loin d'être diminuée comme ils le prétendaient, était au contraire plus importante puisqu'il était tenu compte de la prime de transport qui, hors

ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi

ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues lorsque leur entreprise fait l'objet d'une procédure collective que la loi

observations sur le plus grand risque encouru par le salarié en cas de chute ; que cependant la configuration des lieux, et notamment l'étroitesse de la poutre sur laquelle Youcef Z... devait opérer (

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 1993), M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1993), que M.

De plus, force est de constater que les contrats de travail des salariés engagés après février 2001, qui sont établis selon un modèle unique, que le salarié soit embauché sur un poste en journée ou en

n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ;

n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ;

qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi ; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que le prêt de main d'oeuvre aurait causé aux deux salariés un préjudice certain en ce

n'avaient nullement offert de rapporter une telle preuve ; que dès lors, "en faisant droit" à leurs demandes, au motif que les salariées auraient effectivement bénéficié du paiement des jours fériés avant

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-43.474, C 99-43.546, D 99 45-019 et E 99 45-020 ; Attendu que M.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mars 2011, le comité d'établissement de Saint-Denis de la société Xerox a saisi le