réduction Fillon, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les établissements publics du culte qui n'ont aucune vocation économique ou lucrative

liberté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ; "et aux motifs que, seule l'interpellation de l'intéressé a permis de mettre fin au trafic ; que s'agissant d'un trafic lucratif

activité professionnelle qu'ils auraient dû déclarer à l'ASSEDIC ; " alors que l'exercice, même à temps partiel, d'une activité non rémunérée, pour les besoins d'une entreprise familiale à but lucratif

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciani coupable de marchandage ; "alors, d'une part, que le délit de prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif

forfaitaire par la société Mach Conseil en fonction du nombre de vacations; que le contrat qui liait Danielle Y... à la société Mach Conseil peut s'analyser en un contrat de prestations de service à but lucratif

dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié qui se livre de façon répétée à une activité professionnelle lucrative

anticipé, alors « qu'une commune qui conclut des prêts afin de financer ses investissements n'exerce pas d'activité professionnelle en ce qu'elle agit dans un but d'intérêt général et non à des fins lucratives

limite de six mois, alors « qu'il résulte de l'article 05.03.2, alinéa trois, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

positionnés un congé payé (congé annuel RTT) ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, alors « que dans les établissements privés gérant un service social ou médico social à but non lucratif

et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale et culturelle dont bénéficient leurs agents à des organismes à but non lucratif

être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever que « le principe et le montant du cautionnement fixé apparaissent adaptés à la nature lucrative

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives

représentant recherché à titre personnel ; que l'article L.121-1 précité vise " quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage à domicile ", ce qui n'exclut nullement une association à but non lucratif

; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en l'absence, dans l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, de précision relative au caractère lucratif ou non de l'activité

installation classée pour la protection de l'environnement est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative

1999 se bornait à indiquer : "D'avoir à Lavera courant 1996 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, prêté fourni de la main-d'oeuvre à des fins lucratives

manifester de manières diverses ; l'usage du " nous " et la présence de l'enfant peuvent même donner à penser que ce souci du profit est partagé par l'association qu'il préside et dont le but est non lucratif

593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable de prêt de main d oeuvre à des fins lucratives

salariés de la société Tek révèle ainsi que les contrats conclus avec la société Kronenbourg, dont le nombre était élevé puisque de 54, constituaient en fait un simple prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

du Code de procédure pénale, défaut de base légale, dénaturation ; "en ce que la Cour de Lyon par confirmation du jugement, a déclaré Dechavanne coupable d'avoir bénéficié d'une opération à but lucratif