et prise illégale d'intérêts ; que cette plainte a été précédée d'une assignation à comparaître devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Limoges délivrée par Michel Z... et la

devant lesquels l'affaire a été appelée ; qu'il énonce également que le président du tribunal composé des mêmes magistrats a, à l'issue des débats, informé les parties présentes que les délibérés seraient

à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé, en écartant les conclusions régulièrement déposées, pour sa défense, par son avocat, lequel n'a pas été entendu ; que l'arrêt a ainsi

lors des débats par M.

instructeur sans concertation préalable avec l'avocat ou d'un débat dont l'existence et l'échéance procédent d'une disposition de la loi connue de l'avocat comme du magistrat ; que s'agissant du débat

C... ; que ce dernier conteste être intervenu dans cette transaction ; que son intervention n'est pas confirmée par l'étude du notaire de Pierre B... chez lequel a été déposé la promesse de cession

lui avoir proposé un examen gynécologique qu'elle a refusé, le prévenu l'a invitée au restaurant chinois, proposition qu'il a également faite à Marie-Laure Y..., et lui a fait la bise à son départ de

été reprise devant la cour d'appel ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10, alinéa 1, 434-44, alinéa 4, 434-45 du Code

des consignes à l'officier de police judiciaire présent sur les lieux ; que comme il a été indiqué précédemment le débat contradictoire relatif au champ d'application d'une pièce saisie s'exerce devant

auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police" ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a refusé de mettre

.. ou à B..., en tout cas dans le département de la Gironde, entre août 1994 et début 1995, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient ont été commis sur la personne de Nathalie

tendant à voir déclarer nuls les actes par lesquels la procédure a été clôturée ; "aux motifs que "la loi du 24 août 1993 modifiant la loi du 4 janvier 1993 n'a pas abrogé (l'article 226) de la loi

à désigner une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime ; " alors que Christiane D... avait fait citer devant la juridiction correctionnelle plusieurs magistrats de la cour

A... dans le sillage du bateau n'était pas certaine, lors de l'arrivée sous le pont, cette version devait être privilégiée, dès lors que le témoignage précis de Mme B... avait été fait de bonne foi, tandis

confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant des demandes d'actes ; - le second, en date du 17 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MOSELLE du chef

la part des avocats des parties, devant le conseiller chargé du rapport, lequel a délibéré avec le président et un autre conseiller, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que M.

pas été notifié et n'a donc pas été porté à sa connaissance, a été dressé par un magistrat commis à cet effet mais non accompagné d'un greffier, ainsi que le prévoit l'article 416 du Code de procédure

de 30 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de

visés dans l'une et l'autre plainte n'étaient pas identiques et que la seconde plainte avait déjà été déposée lorsque l'ordonnance de renvoi du 5 juin 1997 avait été rendue et que le magistrat avait été

Y... , le procureur de la république de Strasbourg a ordonné la comparution de l'intéressé devant l'officier de police judiciaire requérant, ou à défaut devant tout officier de police judiciaire de la