Scotia Trust Company (le trustee) la somme totale de 2 010 850,49 euros ; que considérant que ces versements constituaient une donation indirecte assujettie au paiement de droits de mutation à titre gratuit

1992 de ses fonctions de gérant de la société EWA par l'assemblée des associés et que, d'autre part, la société Sefac, chargée du suivi de la gestion administrative de la société EWA, n'était plus mandatée

de s'assurer que le mandat litigieux a été enregistré effectivement sur le registre spécial visé par les dispositions susvisées lors de sa signature ; qu'il s'en déduit que ce mandat doit

365 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

X... invoquant le bénéfice d'une dérogation conventionnelle aux clauses d'exclusivité de ses mandats ainsi que la pérennisation de pratiques connues de ses mandantes et dénotant leur acceptation du cumul

mandat. 18.

ou détenteurs d'effets, de deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligations ou décharges, qui n'auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat

C..., cette atteinte ne sera disproportionnée au regard de la gravité objective des faits jugés en Serbie et de l'importance de la peine qui a été prononcée à son encontre en répression des infractions

(la SCP [F] - Teissier), désormais dénommée la société civile professionnelle Teissier - [Y], et la société civile professionnelle Guilbaud - Malamud - Mercier Moussay - Colombier, en annulation du mandat

les différents organigrammes du groupe Lee Cooper établis, dans le cadre de la procédure collective de la société Lee Cooper France, par l'administrateur judiciaire de cette dernière et par l'expert mandaté

parties ont renoncé à l'audition du témoin Jean-Louis A... et ont accepté qu'il soit passé outre aux débats malgré l'absence de ce témoin ; que Michel Z..., cité comme témoin, a fait l'objet d'un mandat

Elle indique qu'en cas d'existence d'un mandat, il ne pourrait s'agir que d'un mandat de gestion dans l'intérêt commun.

détention initial dans les limites de celui-ci au regard des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a placé Abdoussamad X... sous mandat

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponses à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat

[K], alors : « 1°/ que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations

demeuré associé minoritaire de la société Marketset devenue une société par actions simplifiées et en a occupé les fonctions de président jusqu'au 11 mai 2016, date à laquelle il a été mis fin à son mandat

G... et P... se trouvaient sous mandats de dépôt pour des faits criminels, comportant des atteintes à la vie d'autrui, et dont les issues étaient inconnues et le sont encore pour certaines notamment pour

l'évacuation du pourvoi formé contre l'arrêt de mise en accusation, laquelle reste en principe sans effet sur le dépassement éventuel de la durée légale de la détention provisoire et la validité du mandat

qu' elle avait mandaté M.

détention provisoire de l'intéressée est juridiquement fondée ; que la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité