que, de deuxième part, la constatation de fonctions de direction ne suffit pas à caractériser l'indépendance du dirigeant ; que celui-ci n'exerce ses fonctions en toute indépendance que s'il est mandataire

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1999) de dire qu'il n'était pas lié à la société Dradis par un contrat de travail mais avait la qualité de mandataire social et de confirmer le jugement

Y... et la société X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le directeur général adjoint d'une société anonyme est un mandataire social dont les fonctions peuvent se cumuler avec un contrat de travail

déclarée incompétente alors qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance selon lequel le directeur général unique, bien que mandataire

constitutive comme telle, d'un abus, l'arrêt attaqué a à nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que la révocation d'un mandataire

soustraction soit de la tentative de soustraction à l'établissement et au paiement des impôts visés par ces textes, en sorte qu'en retenant la responsabilité pénale du demandeur du seul fait qu'il était mandataire

X..., outre qu'il était mandataire social, exerçait par ailleurs d'importantes responsabilités en sa qualité de directeur salarié ; que la cour d'appel, qui a cependant décidé que le contrat avait vidé

par l'ASSEDIC du 1er mai 1983 au 30 avril 1984 à la suite de la perte de son emploi ; que l'ASSEDIC lui a réclamé la restitution des allocations qu'elle lui avait versées au motif qu'il avait été mandataire

Dafoter, la signature du souscripteur valant acceptation du billet par la société 3 Monts, souscripteur dont la société Dafoter était mandataire social, cependant que la signature d'avaliste marquait

B..., mandataire social de la SA Neubauer, par l'arrêt de l'alimentation en véhicules du département occasions et du chiffre d'affaires afférent dans la perspective de réaliser une opération immobilière

la société LST ; Attendu que M.

X... lors de sa mission au Brésil pour le compte de sa société aient été excessifs ni qu'ils aient été supportés indûment par cette société à l'exception d'une somme de 2 158,48 francs dont il a ordonné

DEPUIS 1950 A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN 1955 LORSQUE CELLE-CI S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ; QUE DISANT AVOIR ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE EN OCTOBRE 1975,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KHALIFA, MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ANONYME PULCO RALLI FRANCE, INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE POUR MOTIF

X..., en tant que caution de la société Island construction ; que M.

par l'URSSAF, la cour d'appel a retenu que son président, au travers de la société [3] dont il est le gérant, s'est vu confier la réalisation de toutes les fonctions incombant au mandataire social de

qui suppose un acte d'un mandataire social contraire aux intérêts de la société, seule la société, exposée par ces agissements, à une perte ou à un risque de perte, est habilité à exercer l'action sociale

chômage, leur déniant la qualité de salarié ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, la nomination d'un salarié en qualité de mandataire

X... par les sociétés CNM et Via banque ont été incorporées à sa rémunération de mandataire social de la société Saupiquet ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acceptation par M.

R... ne démontre pas qu'elle percevait une rémunération distincte en regard des activités salariées et des fonctions de mandataire social ; que Mme F...