X... avait manifesté à plusieurs reprises son souhait d'être licencié, que, devant la refus de son employeur, il avait adopté une attitude agressive, allant jusqu'à frapper un autre salarié et, enfin,

X... a eu une volonté claire et non équivoque de transiger et renoncé à toutes réclamations nées de son contrat de travail en contrepartie de l'indemnité servie, que le fait pour le salarié de ne pas avoir

sa volonté non équivoque de renoncer à obtenir le règlement du solde des commissions lui restant dues pour la période antérieure à 2003 ; qu'en affirmant cependant que les parties avaient, par cet échange

Christian Y... entraînait renonciation à son recouvrement, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que

profit, de la clause résolutoire du bail et, subsidiairement, le prononcé de la résolution en faisant valoir que la renonciation du bailleur à la clause résolutoire ne pouvait la priver de son droit à

X... a de façon non équivoque entendu renoncer à se prévaloir de sa créance à l'égard de sa société.

employeur avait manifesté dès avant la reprise de son travail après son congé maternité son intention de se séparer d'elle ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, l'arrêt a violé les articles

de l'une ou l'autre des facultés de congé ou de résiliation anticipée prévues par le loi ; Que la clause comporte bien une renonciation expresse à un droit, elle est expressément énoncée ; Que cette renonciation

courrier du 29 mai 2008, qu'il invoquait la nullité des deux autres garanties, ne peuvent être analysés comme constituant une renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de la nullité

amiable suppose l'intention non équivoque de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, ce qui exclut qu'elle puisse s'inférer de la formulation d'une simple demande d'information sur les intentions

X... avait renoncé à son exception, de sorte qu'il n'y avait lieu à annulation de l'assignation et du jugement entrepris, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit suppose la manifestation

assurée, et qui n'était donc pas incompatible avec l'intention de se prévaloir de la limitation contractuelle de garantie, la volonté non équivoque de renoncer au plafond dont la société Axa s'était prévalue

X..., l'arrêt attaqué énonce que les mutuelles ont manifesté de façon non équivoque leur intention de ne pas invoquer la prescription, en reconnaissant le bien-fondé de la réclamation de l'assuré à concurrence

à un droit ne se présume pas et doit résulter de la manifestation claire et non équivoque de l'intention de celui qui entend renoncer ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait par des motifs insusceptibles

à un droit peut être tacite et résulter d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, pour retenir que la SCI SP 2000 n'avait pas renoncé au bénéfice de l'ordonnance de

de son intention d'exercer son droit de préemption ; que la SCI a agi en annulation de cette vente et aux fins de voir condamner solidairement le vendeur et le notaire à lui verser une indemnité ;

et septembre 2013", avait "tacitement accepté de prolonger la garantie contractuelle jusqu'à cette date", sans caractériser une manifestation de volonté claire et non équivoque de renoncer à invoquer

de manière expresse et non équivoque à cette indemnité », alors même qu'il résulte de la commune intention des parties à la transaction, d'exclure de l'indemnité transactionnelle l'indemnité de préavis

tacitement à la prescription, une fois son délai écoulé, sa renonciation devant alors résulter de circonstances établissant sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que tel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARISTIDE BRIAND A LEVALLOIS PERRET, D'ACQUERIR