Marc E..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Logabax, sise ...

à la SA Berry Ingénierie ; dans le cadre de cette procédure, le marché de crédit-bail était attribué le 18 juillet 1994 ; l'acte d'engagement pour un marché de maîtrise d'oeuvre n° 94059 présenté le 10

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juillet 2015.

faire l'objet d'un arbitrage ; qu'en se fondant sur des motifs inconciliables quant à la détermination du prix en dehors de toute modification importante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Aux termes du marché de travaux signé par les parties, il est notamment mentionné « l'entrepreneur s'engage à exécuter pour le compte du client les travaux définis par le présent marché pour le prix global

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société I Sélection, de la SCP Marc Lévis

été engagé le 1er mars 1989 en qualité de VRP par la société Weber ; qu'à la suite de la cession de cette société, un nouveau contrat de travail a été établi avec la société Linéa le 19 janvier 1993 prévoyant

du marché 9.1.1 Sauf application du paragraphe 9.4 et sauf autres dispositions prévues dans les documents particuliers du marché, les prix de celui-ci ne peuvent être modifiés que par voie d'avenant

libérale non rattachée à une autre section relevant de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales, sont obligatoirement affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance

libérale non rattachée à une autre section relevant de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales, sont obligatoirement affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance

... (2e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 6°/ Monsieur Alain B..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité de syndic au règlement

A... et Mme T... qui deviendra son épouse en juin 1996 ; que début 1998 Marc A... qui projetait un investissement immobilier en Côte d'ivoire a demandé à son expert-comptable M.

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés du Chemin noir, Awigest, Laurimmo, JDS investissements et Batinco, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ménard

X...pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009, lequel prévoyait, outre le paiement de primes, le remboursement des frais professionnels ; que par contrat à durée déterminée d'usage du 27 juin

X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant ses conditions d'hébergement et le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses

par le GIE, contrairement à l'opinion de l'Autorité ; qu'enfin, elle a retenu, à rebours de ce que l'Autorité avait décidé, que l'engagement pris au titre de l'article 13.8 relatif à l'exclusion d'une

un marché réel et que le prix déterminé par les experts correspond à celui du marché réel, même si le jeu de l'offre et de la demande est restreint.

construite en violation de l'article 1er du cahier des charges du lotissement, de condamner M. et Mme D... à en démolir l'étage et de condamner M. et Mme Y... et les consorts A...- B... à leur payer le prix

PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE SERAIENT ACQUISES ET VERSEES QU'AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AUX DATES D'ECHEANCE ; QUE LE REGLEMENT INTERIEUR FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE LE CONTRAT DE

Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 9.