AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G..., le fonds devant être repris par M. W... B... et au contrôle du chantier en cours au numéro 7 ; qu'il convient d'observer que M. W...

être acquittée ; que le caractère fictif des contrats de location est établi par les déclarations de clients de la société Omnicar et par l'absence de toute mention d'une telle location dans le mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contradictoirement devant le juge du fond ; que la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré son recours irrecevable dans la mesure où les voies de recours internes n'étaient pas épuisées ; qu'il

la décision, doit être titulaire d'un pouvoir spécial régulier, la déclaration de pourvoi devant faire par elle-même la preuve de sa régularité, qu'en l'espèce, la déclaration de pourvoi du 30 avril 1998

rendue contradictoirement, il savait donc que le tribunal n'avait pas ordonné la restitution d'office, dès le 4 juillet 2002" ; "aux motifs adoptés que, "le tribunal correctionnel a rendu son jugement

la justice, enfin, la personne mise en examen ne peut être renvoyée devant la juridiction de jugement qu'après avoir bénéficié d'un débat contradictoire devant la chambre de l'instruction ; D'où il suit

de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laumont et B... respectivement directeur et chef d'agence de la banque Pouyanne

Benoît Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

rendues par les juridictions correctionnelles relatives à l'exécution des peines entrent dans le champ d'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquant des débats

_______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

L... a formé opposition au jugement d'une juridiction de proximité, rendu par défaut, l'ayant débouté de l'opposition qu'il avait formée contre une ordonnance portant injonction de payer rendue au profit

et délibéré ; que l'arrêt, qui mentionne une composition différente lors des débats et du prononcé de la décision, a été rendu en violation de l'article 199 du Code de procédure pénale" ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(p. 206) ; que ces énonciations sont de toute évidence contradictoires entre elles, dès lors que, selon la première, la seconde poursuite devant le juge d'instruction de Grasse comprend pour partie