requérant et dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis ; qu'il convient, en outre, de rappeler que le juge français n'est pas compétent pour apprécier de la régularité d'un acte accompli

les premiers juges, réprime la reproduction d'une appellation inexacte sur des produits destinés à la mise en vente ainsi que l'utilisation d'un mode de présentation de nature à faire croire qu'un produit

ont été respectées ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre d'accusation mentionne l'identité du président et des conseillers assesseurs titulaires, sans justifier que ces magistrats aient été désignés

, Pierre-Yves X... n'avait pas été en mesure de produire des justificatifs susceptibles d'expliquer ces écritures comptables suspectes et qui paraissaient destinées à majorer artificiellement le chiffre

/ 60/ 11 et d'un téléphone portable n° 06/ 08/ 71/ 20/ 73 (pièces 7 et 8) ; que selon les relevés obtenus dans le cadre du droit de communication, les appels émis à partir de ces lignes se font à destination

/ 60/ 11 et d'un téléphone portable n° 06/ 08/ 71/ 20/ 73 (pièces 7 et 8) ; que selon les relevés obtenus dans le cadre du droit de communication, les appels émis à partir de ces lignes se font à destination

de la décision soient réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision

ou arrêt doit faire preuve par lui-même de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué se borne à constater que la cour d'appel était composée, lors des débats

[M] verse aux débats'' et qu' ''il n'est pas discuté que les relevés d'honoraires ont été établis au profit de M.

Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M.

mentionner que le juge des libertés s'est vu présenter les habilitations nominatives des agents désignés dans l'ordonnance afin de procéder aux opérations ; qu'en jugeant le contraire, le premier président

; qu'au cours du mois précédent, deux opérations de même nature effectuées sur le compte de Demba Y... n'ont pu aboutir en raison d'une erreur sur le numéro de compte figurant sur le Swift et d'une mention

réquisitoire supplétif du 9 novembre 1993 a été précédé d'une ordonnance de soit-communiqué du magistrat instructeur du 8 novembre 1993 visant des "faits nouveaux" relatés par un rapport de police établi

; que ces éléments ne permettent d'établir avec certitude un lien entre M.

qu'à un nombre limité de personnes, savoir des personnalités de l'Isère et de la Haute-Savoie, ces dernières ayant toutes un lien avec Bernard B...; qu'on ne peut pas ne pas établir la corrélation entre

pour la période du 1er octobre 1997 au 23 novembre 1998 (pièce 3. 2) ; que selon les affirmations de Philippe D..., la SA SCT qui réalise un important chiffre d'affaires en France déduirait la TVA mentionnée

X... démontre que la mention manuscrite "Je reconnais que le montant des travaux réservés s'élève à 45 000 €" pour la maison A et la mention manuscrite "Je reconnais que le montant des travaux réservés

et relaxé le prévenu d'un des chefs d'infraction dont les premiers juges l'avaient déclaré coupable, confirmer purement et simplement le jugement sur la peine ; qu'en procédant de la sorte sans mieux

a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

en appel, ni examiner la régularité du mandat de leur conseil, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la mention de l'adresse du demandeur doit