Il résulte de manière constante de ces dispositions qui organisent le principe du dispositif que le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

par le juge-commissaire, qu'à l'ouverture du redressement judiciaire, il existait un stock d'or fin de 52 476,57 grammes ; que le moyen tiré de l'inexistence de la créance sur le débiteur principal était

par son conjoint et qu'il autorise que les biens communs deviennent le gage des créanciers ; que le consentement exprès que doit donner un époux au cautionnement consenti par son conjoint pour engager

X... que, dans la mesure où la ligne de crédit n'avait été consentie que pour la durée de la période d'observation et où celle-ci avait pris fin, son concours avait pris fin à la date du 1er septembre

que le créancier a utilisé une mesure d'exécution prévue par la loi à laquelle les emprunteurs avaient consenti lors de l'ouverture de crédit du 7 juin 1996 par l'affectation hypothécaire de leur maison

important que le débiteur saisi n'ait mis en oeuvre aucune procédure pour voir déterminer le montant de sa créance ; qu'en énonçant que les consorts X... n'avaient entrepris aucune procédure pour voir

principale ; que la créance à l'encontre de la débitrice principale ne résulte plus des contrats mais de la procédure suisse qui analyse la faculté de céder des droits en droit anglais (jugement § 5)

fraude qui consiste à choisir la date de la cession d'un ensemble de créances, incluant des créances objectivement litigieuses, pour un prix global, en vue de faire obstacle au droit de retrait du débiteur

principal, sur le montant de la créance de la banque à l'encontre de M.

les appelants, la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale et ne fait pas obstacle aux poursuites du créancier

à l'insu du débiteur quand celui-ci était en mesure d'opposer utilement divers moyens de nature à faire obstacle au recours du créancier ; qu'en l'espèce, les emprunteurs avaient soutenu dans leurs conclusions

susceptibles d'y pourvoir, par exemple, l'indication du débiteur, ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances

la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le crédit consenti par la banque aux emprunteurs portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une

faisant ressortir un actif net de 265 K€, que cet actif constituait l'assiette de la caution consentie, qu'il convient donc de constater l'absence de disproportion à la date à laquelle l'engagement de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement

déclarées, même si elles sont contestées, et que l'inscription au plan d'une créance ainsi déclarée ne fait pas obstacle à son admission pour la somme déclarée, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour

de déclaration de la créance ne constitue pas une exception inhérente à la dette et ne peut donc pas être opposée par 1a caution pour se soustraire à ses obligations ; que le créancier conserve son droit

de la preuve de l'existence de telles circonstances pèse sur le créancier même lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une contestation émanant du débiteur ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de rechercher

que la caution peut invoquer une faute contractuelle commise par la banque à l'égard du débiteur principal pour obtenir le rejet de la demande en paiement dirigée contre elle ; qu'en l'espèce, il convient

principal de "suspendre le versement sur le projet si cette formalité n'était pas menée à bien dans les plus brefs délais", la cour d'appel qui se contente d'affirmer que M.