T... a été mis en examen des chefs susvisés. Le même jour, il a été placé en détention provisoire. 3.

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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise

la société Gan à payer aux consorts X... certaines sommes au titre de ces préjudices ; que par une ordonnance qui n'a pas été déférée à la formation collégiale de la cour d'appel, le conseiller de la mise

en oeuvre, relatif au lieu d'imposition, étant demeuré inchangé après la réforme ; qu'en jugeant le contraire, en retenant en particulier que la réforme de la taxe exigeait d'opérer une distinction entre

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à prix à 2 000 000 euros, et ajouté qu'à défaut de vente amiable et d'enchères, la mise à prix sera ramenée à 1 000 000 euros ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir refusé le report de la vente

soumis au recours de l'Etat à la somme de 1 153 864,90 francs; "aux motifs que "sur les préjudices économiques sollicités, ainsi que le fait observer l'ayant droit du prévenu, Maxime Y..., après sa mise

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 juin 2017 d'AVOIR ordonné la mise en cause de la SA Z...

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délai de 10 jours à compter de sa notification à l'accusé ; que ce point de départ ne saurait être reporté à la notification à l'accusé de la traduction de l'ordonnance de mise en accusation, sauf à prolonger

enjoint à l'association de reprendre l'intégralité de cette procédure, en faisant notamment connaître aux candidats potentiels l'intégralité des critères et sous-critères qui seraient mis

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