D..., qui était en liberté sous contrôle judiciaire du 18 juillet 2013 au 8 avril 2016, date de sa condamnation par la cour d'assises des Hautes-Pyrénées devant laquelle il a comparu libre, la chambre

X... avait été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 2 octobre 2014 ; que le 6 avril 2017 le juge des libertés et de la détention a constaté la violation de plusieurs interdictions : - ne pas s'absenter

de mise en liberté.

matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147...

Z... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire dans la procédure française et ainsi jugé remplir sous ces conditions des garanties de représentation suffisantes en justice ; que dès lors, l'arrêt

et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire.

garanties suffisantes, même dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une surveillance électronique, dépourvus de caractère effectivement coercitif ; qu'en cet état ni le contrôle judiciaire ni l'assignation

et le juge des libertés et de la détention ont l'un et l'autre compétence pour décider du placement d'une personne mise en examen sous contrôle judiciaire selon les moments et les modalités de leurs saisines

Par une ordonnance du 23 février 2018, elle a été placée sous contrôle judiciaire. 3.

N..., qui était en liberté sous contrôle judiciaire du 8 janvier 2013 au 31 mars 2016, date de sa condamnation par la cour d'assises de la Manche devant laquelle il a comparu libre, la chambre de l'instruction

en examen placé sous contrôle judiciaire a dénoncé les menaces dont il faisait l'objet par téléphone mais également par messages Facebook de la part de M.

des libertés et de la détention et la chambre de l'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, placer en détention provisoire une personne antérieurement placée sous contrôle judiciaire tandis qu'il

à raison des mêmes faits, ordonner un placement sous contrôle judiciaire d'une personne précédemment mise en liberté sans condition, sans constater l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les

D..., qui a comparu libre, sous contrôle judiciaire, a été reconnu coupable de viols sur sa fille, mineure de quinze ans, et condamné à dix ans de réclusion criminelle, à un suivi socio-judiciaire et à

[B] a été mis en examen et placé en détention provisoire, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 17 mai 2011. 3.

Par arrêt en date du 6 mai 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné la mise en liberté de l'intéressé, qu'elle a placé sous contrôle judiciaire, avec notamment pour obligation

en liberté assortie du contrôle judiciaire sous réserve du versement d'une caution" ; que, le 9 avril 2003, l'intéressé a été mis en liberté d'office par le juge d'instruction, sans s'être acquitté du

placé en détention provisoire le 3 décembre 2001, Désiré X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 20 décembre suivant ; qu'en raison de la révocation de ce contrôle, il a de nouveau été détenu

en liberté de l'accusé aux motifs, radicalement inopérants, que le respect de son contrôle judiciaire « est vrai et vérifié jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation » mais « que tel n'est plus le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur