d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter

qu'il n'est pas démontré que la seule promesse de vente de l'immeuble sans projet d'un réinvestissement immobilier, serait une opération de nature à favoriser le développement de la société et entrerait

X..., propriétaire du lot n° 1 d'une copropriété comportant initialement deux lots dont le second, appartenant à la société civile immobilière Les Baies de Juan (la SCI) et constitué d'un droit à bâtir

4 mai 2006 et du 24 juin 2006, Mme Y... a acquis l'usufruit du bien cependant que ses enfants en ont acquis la nue-propriété ; que la société Agence Pozzo immobilier, par l'entremise de laquelle a été

de son actif immobilier dans le but d'apurer son passif ; qu'en se bornant à relever, pour juger que la situation d'endettement de Mme X... n'était pas caractérisée, que la vente de l'usufruit de sa maison

mixte d'aménagement de l'Etoile, dite SEM de l'Etoile, a, les 1er et 22 juillet 1982, vendu à la société Union technique économique d'aménagement et de construction (la société UTEAC), divers biens immobiliers

L..., en conservant dans son patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avait pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation d'une indemnité compensant la perte d'une chance

O..., en conservant dans son patrimoine la propriété de l'immeuble, n'en avait pas retiré un avantage de nature à venir en compensation avec l'allocation d'une indemnité compensant la perte d'une chance

imposait de régulariser la vente dans les quinze jours de la mise en demeure soit le 13 février 2006, qu'en rétrocédant le bien préempté avant d'avoir régularisé la vente, la SAFER a commis une faute

Parnassa, a formé le pourvoi n° Z 18-25.601 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Presbourg Kléber immoblier

de la nue-propriété des biens concernés, mais de ces deux droits simultanément de sorte qu'il avait pour objet la vente de la pleine propriété des biens, ce dont elle a déduit que la vente était soumise

X..., agissant pour le compte de l'agence immobilière Lang et Fournier, un mandat de vente portant sur une propriété agricole d'une superficie de 106 ha, comprenant deux maisons d'habitation ; que le mandat

ou de la construction » et relevé que « la vente a été conclue entre deux SCI, sociétés dont il n'est pas contesté qu'elles soient spécialisées l'une et l'autre dans l'activité immobilière », ce dont

qu'elle avait, ce même jour, la jouissance des droits immobiliers par la perception des loyers ; que le prix de la vente a été versé au prêteur de Cinergy par le notaire, rédacteur de l'acte, M.

de son programme immobilier et définie aux deux compromis de vente en date du 18 juin 2004 suivant acte authentique reçu par Maître Y... le 19 juillet 2007 doit signer les actes authentiques ; qu'il convient

remis à la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne Ardenne que le bien était mis en vente, non par Madame Odile X..., veuve Y... seule, mais par « les consorts Y... », ni répondre aux conclusions d'appel

; que certes la propriété vendue est une propriété familiale puisqu'acquise en 1974 mais, contrairement à ce qu'affirme clairement M.

, confère aux acquéreurs à terme leur titre de propriété, en sorte qu'elle a qualité et intérêt à demander la radiation des hypothèques grevant les biens immobiliers lorsque le prix a intégralement été

rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de la Chambre de commerce et d'industrie du Choletais, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière

D'EXERCER CETTE DERNIERE ACTIVITE MEME A TITRE ACCESSOIRE, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CAS DE VENTE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X...