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8 083 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201418

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

F... fait valoir qu'il s'est conformé à toutes les instructions de la cour d'appel de Versailles en se rendant au commissariat de police en vue de la réalisation de l'enquête de moralité et que la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300500

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

travaux de réfection de l'étanchéité apparaissait de nature à avoir été dommageable, s'agissant de l'immobilisation des locaux appartenant aux époux S..., en raison notamment d'une incertitude sur les modalités

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c1b

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Y..., l'arrêt retient que la mission confiée à celui-ci se limite à la réalisation de l'avant-projet, ainsi qu'à la confection des plans de coupe et de masse, qu'elle a pris fin à l'obtention de l'autorisation

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e1

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

deuxième part, que de plus ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur réel de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00289

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[B] étant maintenu en qualité d'administrateur afin de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et M.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde57

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

considéré que le protocole d'accord du 13 juin 1988 valait vente et qu'il convenait de désigner un expert afin de réunir tous les éléments permettant de fixer le prix de cession des parts selon les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300423

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

A la suite d'un diagnostic de solidité des façades, balcons et garde-corps et d'une mission d'étude des structures béton, l'assemblée générale du 24 février 2015 a voté la réalisation de travaux sur les

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

délit d'homicide involontaire ; "alors que, d'une part, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114b1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00415

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[C] n'avait pas notifié la défaillance de la condition par lettre recommandée dans le délai prévu par la promesse, tout en constatant que la condition avait défailli dans le délai de réalisation stipulé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00250

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[W], ès qualités, la somme de 245 183,72 euros augmentée des intérêts, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de préférence est subordonné à la réalisation de l'hypothèque ; qu'en retenant, pour prononcer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02049

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

l'arrêt attaqué (Colmar, 11 juin 2015), que par actes des 1er octobre 2007 et 15 avril 2008, Mme Y... a conclu avec la société Faites un voeu un contrat de documentation audiovisuelle en vue de la réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00178

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

des réalisations commercialisées ne fait pas obstacle à ce que l'activité littéraire et artistique soit regardée comme professionnelle et libérale dès lors qu'elle est exercée à titre habituel ; que la

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd58014677403960

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

; que le bail ayant été résilié, la société a assigné la SCI en paiement de l'indemnité ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00679

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ; qu'en jugeant que la mainlevée d'une saisie conservatoire relève

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CC

civ3

613722dccd580146774026b7

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réalisation de la vente conclue le 22 avril 1985, alors, selon le moyen, "d'une part, que la promesse de vente vaut vente, peu important que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300052

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'exécution de l'activité déclarée mais bien cette activité elle-même, quand, en se déterminant de la sorte, elle se fondait sur une modalité d'exécution particulière de l'activité d'aménagement de combles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200427

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels, L'EPIC SNCF Mobilités (SNCF Mobilités) a sollicité la réparation de son préjudice auprès de la société Macif, assureur de la responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01433

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) que toute opposition active d'un étranger de se soumettre à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière peut être sanctionnée et que si la réalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01351

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

la mesure ou la confiscation de l'immeuble, sur la valeur totale de l'immeuble ; que la présente saisie porte ainsi nécessairement sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels

Source officielle

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