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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201418
26 novembre 2020
F... fait valoir qu'il s'est conformé à toutes les instructions de la cour d'appel de Versailles en se rendant au commissariat de police en vue de la réalisation de l'enquête de moralité et que la cour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300500
10 septembre 2020
travaux de réfection de l'étanchéité apparaissait de nature à avoir été dommageable, s'agissant de l'immobilisation des locaux appartenant aux époux S..., en raison notamment d'une incertitude sur les modalités
6137235ccd58014677408c1b
15 décembre 1999
Y..., l'arrêt retient que la mission confiée à celui-ci se limite à la réalisation de l'avant-projet, ainsi qu'à la confection des plans de coupe et de masse, qu'elle a pris fin à l'obtention de l'autorisation
soc
6137228ecd580146773fe6e1
23 janvier 1996
deuxième part, que de plus ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur réel de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00289
8 mars 2017
[B] étant maintenu en qualité d'administrateur afin de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et M.
61372283cd580146773fde57
17 octobre 1995
considéré que le protocole d'accord du 13 juin 1988 valait vente et qu'il convenait de désigner un expert afin de réunir tous les éléments permettant de fixer le prix de cession des parts selon les modalités
ECLI:FR:CCASS:2020:C300423
9 juillet 2020
A la suite d'un diagnostic de solidité des façades, balcons et garde-corps et d'une mission d'étude des structures béton, l'assemblée générale du 24 février 2015 a voté la réalisation de travaux sur les
cr
6137263fcd5801467742417b
13 septembre 2005
délit d'homicide involontaire ; "alors que, d'une part, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation
61372406cd580146774114b1
29 janvier 2002
X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00415
22 juin 2022
[C] n'avait pas notifié la défaillance de la condition par lettre recommandée dans le délai prévu par la promesse, tout en constatant que la condition avait défailli dans le délai de réalisation stipulé
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00250
13 avril 2022
[W], ès qualités, la somme de 245 183,72 euros augmentée des intérêts, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de préférence est subordonné à la réalisation de l'hypothèque ; qu'en retenant, pour prononcer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02049
13 septembre 2017
l'arrêt attaqué (Colmar, 11 juin 2015), que par actes des 1er octobre 2007 et 15 avril 2008, Mme Y... a conclu avec la société Faites un voeu un contrat de documentation audiovisuelle en vue de la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00178
9 mars 2022
des réalisations commercialisées ne fait pas obstacle à ce que l'activité littéraire et artistique soit regardée comme professionnelle et libérale dès lors qu'elle est exercée à titre habituel ; que la
613722f2cd58014677403960
26 novembre 1997
; que le bail ayant été résilié, la société a assigné la SCI en paiement de l'indemnité ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00679
25 septembre 2019
de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ; qu'en jugeant que la mainlevée d'une saisie conservatoire relève
613722dccd580146774026b7
3 avril 1997
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réalisation de la vente conclue le 22 avril 1985, alors, selon le moyen, "d'une part, que la promesse de vente vaut vente, peu important que le
ECLI:FR:CCASS:2019:C300052
30 janvier 2019
d'exécution de l'activité déclarée mais bien cette activité elle-même, quand, en se déterminant de la sorte, elle se fondait sur une modalité d'exécution particulière de l'activité d'aménagement de combles
ECLI:FR:CCASS:2020:C200427
20 mai 2020
Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels, L'EPIC SNCF Mobilités (SNCF Mobilités) a sollicité la réparation de son préjudice auprès de la société Macif, assureur de la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01433
24 novembre 2021
séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) que toute opposition active d'un étranger de se soumettre à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière peut être sanctionnée et que si la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01351
31 mai 2017
la mesure ou la confiscation de l'immeuble, sur la valeur totale de l'immeuble ; que la présente saisie porte ainsi nécessairement sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels
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