; que la période d'interruption de leur activité devait donc être assimilée à une période de fermeture de l'établissement à leur égard ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes non

; que la période d'interruption de leur activité devait donc être assimilée à une période de fermeture de l'établissement à leur égard ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes non

; que la période d'interruption de leur activité devait donc être assimilée à une période de fermeture de l'établissement à leur égard ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes non

; que la période d'interruption de leur activité devait donc être assimilée à une période de fermeture de l'établissement à leur égard ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes non

pas une simple incompétence, étant observé que ce non règlement concerne bien la période au cours de laquelle M.

Après avoir indiqué par lettre à ses partenaires qu'elle considérait le contrat non avenu en raison du défaut d'immatriculation de la société avant le 28 janvier 2012, la société Degest a assigné en concurrence

; que la période d'interruption de leur activité devait donc être assimilée à une période de fermeture de l'établissement à leur égard ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les périodes non

bulletins de salaire délivrés depuis novembre 2002, en faisant apparaitre distinctement les différentes primes devenues avantages individuels acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 non

Celles-ci figurent sur ses bulletins de paye.

Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° P 18-16.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de fromages français à savoir Camenbert, Langres, Brie, Munster, Epoisses, Comté, Cabichou, Roblochon, Tomme de Savoie, Osscau, Roquefort et [Localité 12], cette mention figurait sur la carte du lieu

Ce point n'est pas discuté et résulte en tout état de cause de l'analyse non contradictoire de M.

prévisionnel établi le 5 mai 2006 que la stratégie du groupe y était définie au regard seulement du "sourcing" en Chine et, encore, limité à des catégories de produits bien définies sans qu'il soit fait état

Ces deux motifs imposent de considérer ce courriel comme non probant.

Il est précisé que tous autres éléments d'actifs et passifs de la société apporteuse, non expressément visés ci-après, sont exclus des apports.".

qu'en affirmant qu'il suffit que la filiale commune créée entre la SNCF et Expédia « ait bénéficié de revenus publicitaires qui étaient générés par la clientèle de l'activité de monopole (de la SNCF) et non

personnel et non comme substituant la directrice financière ; que le fait que M.

000 francs d'amende, Loïc X..., pour recel d'abus de biens sociaux, présentation ou publication de comptes annuels infidèles, réalisation d'opérations boursières grâce à des informations privilégiées non

X... connaît une grave dégradation de son état de santé depuis l'année 2008 ; que l'absence de fourniture de travail et la persistance de cet état de fait a considérablement fragilisé l'état psychologique

CHAUVIN, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° Q 19-26.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________