que ses frais de trajet entre son domicile et le siège de l'entreprise lui seraient remboursés ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail et que la rupture du contrat de travail

de travail avait été substantiellement modifié sans que cette modification ne soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir l'absence de modification

en dessous de 39 heures constituait une modification substantielle de leur contrat de travail, sans caractériser pour chaque contrat qu'il y avait identité entre temps plein et durée légale et droit au

la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité, au titre de la rupture du contrat de travail consécutive à son refus d'en accepter la modification imposée par l'employeur ; Attendu que

apportées aux conditions de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'employeur soutenait uniquement que la modification

de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave

par les époux Y... dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi mais employée en réalité au domicile personnel des époux Y..., a écrit le 18 octobre 1990 à ses employeurs pendant un arrêt de travail

régulière et constante, de sorte que la diminution ou l'absence de commande ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, la rupture de la relation de travail en résultant n'étant

exercé son activité ; et alors qu'enfin, les modifications qui étaient imposées par l'employeur entraînaient pour la salariée une modification substantielle de son contrat qu'elle était en droit de refuser

aurait modifié son contrat de travail", se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient néanmoins que le contrat de travail de

Code du travail ; Mais attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée ; que son acceptation ne peut résulter de son

par lettre du 6 octobre 2012 visant l'article L. 1222-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de modification substantielle de son contrat

du travail; Mais attendu que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas

d'un élément substantiel de son contrat de travail qui lui est proposée, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'il ressort de la sentence entreprise que la modification

dit que la rupture du contrat de travail résultant du refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail s'analysait en un licenciement et que la mesure de licenciement prononcée

du contrat de travail rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitue donc une faute grave ; qu'ayant constaté que la modification d'affectation géographique du contrat de travail

, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur une note de l'employeur en date du 7 mai 1984 par laquelle celui-ci affirmait que la modification du contrat de travail ne serait que provisoire, ce qui était de

Y..., avec partage égal des commissions ; que les relations de travail des deux représentants ont été interrompues en septembre 1991, à la suite de la réduction par l'employeur du secteur géographique

de travail ; que la société a proposé aux deux salariés un nouveau contrat modifiant leurs conditions de travail et de rémunération ; qu'après le refus des salariés d'accepter ces nouvelles conditions

de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail dont aucun élément essentiel n'a été modifié