Michel Z..., également auto-entrepreneur, alors même qu'ils n'avaient aucun lien de parenté et qu'il avait connaissance que celui-ci n'avait aucune activité effective générant des ressources, dans le but

des salaires dont il a été privé ; QUE cette créance indemnitaire est égale en principe au montant des salaires nets, déduction faite des revenus de remplacement ; QUE M.

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Q... à payer la somme de 103 590 euros à la caisse de garantie, l'arrêt retient qu'il ressort des reconstitutions de comptes opérées par les enquêteurs que celui-ci s'est vu remettre en dehors de tout

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Muriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 7 février 2017, qui, pour non-justification de ressources

. ; que Maryline X..., épouse Z..., a subi un dommage causé par les infractions commises ; que le montant des frais funéraires (39 372,82 francs) ne fait l'objet d'aucune contestation ; que Philippe Z.

; que l'arrêt en l'espèce, déclare que Jean-Claude Y... sera tenu solidairement au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, sans en fixer le montant" ; Sur le moyen pris en ses deux

leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur ; que ce même texte précise que lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant

En premier lieu, la cour d'appel a relevé que le courtier auquel la bénéficiaire avait fait appel avait attesté du dépôt, le 6 août 2015, de deux demandes de prêt d'un montant de 80 000 euros sur quinze

[Z] et Mme [I], son épouse, pour un montant de 420 000 euros. Ce prêt ayant fait l'objet d'un réaménagement, par un acte notarié du 28 décembre 2009, les cautionnements ont été renouvelés. 3.

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 600 000 euros remboursable en cent quatre-vingt échéances, au taux d'intérêt de 5,15 % l'an.

dispositif fait référence à l'année civile pour définir le cadre de la mise en oeuvre des périodes d'activité et d'inactivité, aucune des dispositions conventionnelles n'exclut qu'il puisse y être recouru

un syndicat de création récente et dénué d'expérience, qui compte à la date de la désignation contestée un effectif peu élevé "d'une dizaine adhérents" sur 143 salariés, dont les cotisations (d'un montant

[W], lequel a fait connaître qu'il ne souhaitait plus recourir à l'arbitrage. 4. Le 30 juin 2020, l'un des arbitres a informé M. et Mme [G] de ce que M.

total indéterminé, est en l'état inopérante, dès lors qu'il ne produit aucun justificatif sur les ressources effectives actuelles de son foyer et de ses charges en Israël, qu'il reste totalement taisant

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey a adopté un programme de travaux exceptionnels de voirie pour un montant

Y... , produit par la prévenue elle-même pour l'année 1993, démontre : "- que l'entreprise Y... alimentait le compte personnel de Marie-Paule Y..., à raison de sommes mensuelles moyennes d'un montant

Frédéric C... a découvert l'existence de onze virements effectués de 2006 à 2011 d'un montant total de 229 199,91 euros, lesquels ont tous été réalisés au profit d'un seul compte bancaire, celui de Mme

défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 197 987,63 francs le préjudice économique de Didier A..., et à la somme de 29 871,39 francs celui

sur la culpabilité ; que sur la peine, compte tenu de l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu et des circonstances qui ont présidé à la rédaction de l'article, la cour limitera à 1 000 euros le montant