de droit, qu'il appartenait à la société Hyperallye de prouver sa bonne foi "c'est-à -dire non seulement qu'elle n'a pas agi en connaissance de cause mais encore, qu'elle n'a commis aucune imprudence

non bis in idem ; "aux motifs que, d'une part, cette règle, tant de droit interne que consacrée par l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

péremptoire de défense du prévenu tiré de la preuve de la réalité de cette délégation de pouvoir et de son acceptation résultant de la diffusion quelques mois avant l'accident par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

légales de ses propres constatations dont il résultait qu'elle était bien saisie d'un moyen de défense et non d'une demande reconventionnelle ni d'une demande nouvelle en appel, a violé les articles 4

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Hass, avocat aux Conseils, pour M.

parties, pris de la violation de l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs

qu'elle ne précisait pas les personnes considérées comme "l'assuré" pour l'application de la déchéance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Regis, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

tirée du défaut d'intérêt et de qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / que la société est instituée entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y...

X... et la société X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre les sociétés Plast'Europ et CSM, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf preuve d'une cause étrangère, tout

Z... n'avait été annexé au procès-verbal d'adjudication en violation de l'article 707 du Code procédure civile, et qu'en affirmant qu'aucune règle légale n'avait été méconnue la cour d'appel aurait dénaturé

de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et ainsi violé par refus d'application les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, du réglement de retraite

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions pour non-respect par l'employeur de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ qu

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société d'avitaillement et de stockage de carburants

soumis aux débats, la cour d'appel a justifié sa décision; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 118, 170 dans

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour la CPAM et le moyen proposé pour la MSA Enoncé des moyens 7. Le moyen proposé pour la CPAM critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

par l'architecte de la loi "littoral", a, cependant, condamné les époux A... à payer les 35 % des honoraires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code