X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les faits reprochés ne revêtaient aucun caractère de gravité dès lors que, d'une part, le fait d'avoir accès matériellement aux fichiers informatiques

, dont fait partie [le salarié], est reconnue par l'employeur qui met en effet à leur disposition du matériel informatique, soit un ordinateur et une imprimante notamment, et une ligne téléphonique fixe

des prestataires ou entreprises contrôlées, la double fonction, d'un côté de constatation de faits nécessaires aux décisions de déblocage des fonds d'action sanitaire et sociale versés aux collectivités

n'aurait pas eu la formation et l'agrément nécessaire à la mission envisagée sur le site de [Localité 1] quand l'employeur faisait valoir que le salarié remplissait toutes les conditions

du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief, s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ;

406 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations

alors que la norme NS 042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière

X..., de Me Ricard, avocat de l'Office Municipal d'information du troisième âge de la Ville de Cannes, les conclusions de M.

DE PROTECTION SOCIALE - CFDT DU HAUT-RHIN (PROSOC-CFDT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 octobre 1995, qui, dans l'information

[K] n'aurait pas été valablement recueilli " au seul motif qu' il ne résulte pas du compte-rendu que les délégués du personnel aient reçu les informations nécessaires pour se prononcer sur le reclassement

. ; que le 19 juillet 2012, ceux-ci ont notifié à la salariée le retrait de la garde de leur enfant ; que par lettre du 30 juillet suivant accompagnée d'un certificat médical de grossesse, Mme Z... a informé

Q... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait dit que les sociétés Imprimerie

société VLD Graphic, a été licenciée le 29 mars 1994 avec un préavis d'un mois, au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité

eu connaissance de la pollution avant la vente, que des entreprises mandatées par elle ont constaté la pollution des sols en octobre 2012 et qu'elles l'auraient nécessairement informé, la cour d'appel

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HESNAULT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information

ou anciens salariés d'Itiremia, diverses sommes à chacun d'entre eux à titre de dommages-intérêts et pour leurs frais de procédure sans l'avoir informée de son droit de faire des déclaration, de répondre

J'ai pensé qu'un temps d'adaptation était nécessaire pour être intégrée.

nature de son emploi'' ; qu'en affirmant que la réalisation de soins infirmiers constituait l'essence même du contrat signé par la salariée, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de la salariée

Un autre incident a également été relevé par l'ancien salarié avec un aspirateur rempli de cendre.

sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés et ne peut être tenu pour responsable d'une information insuffisante ou mensongère donnée par le cessionnaire, a fortiori s'il ne disposait