, le jugement entrepris en ce qu'il avait évalué le préjudice économique de M.

qu'en l'espèce, dans le courrier qu'il a adressé le 27 octobre 1992 au directeur de l'ANPE, agence des Brotteaux à Lyon 6ème, le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon a rappelé la nécessité

Le salarié conteste le licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet au motif que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société La Garde Prétorienne.

Le salarié conteste le licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet au motif que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société La Garde Prétorienne.

X..., employés de la société Manitou, ont été licenciés pour motif économique, par lettre du 2 février 1993 faisant état d'un sureffectif lié aux difficultés économiques et notamment la réduction importante

Y... n'avait commis ni abus, ni détournement de pouvoir ; et alors, d'autre part, que, contrairement à l'affirmation du conseil de prud'hommes, est économique le licenciement prononcé par suite du refus

qui en constituent le soutien nécessaire ; qu'il en résulte que seuls les motifs nécessaires ayant conduit le juge administratif à refuser d'accorder une autorisation de licencier ne peuvent plus être

, de nécessité et de proportionnalité des peines, violant ainsi les articles 6-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la convention européenne

X... qui a été engagé le 6 janvier 1969 par la société Waltefaugle, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Waltefaugle fait grief à

X..., employé depuis le 1er avril 1983 en qualité d'agent de fabrication par la société Eléments Standards Mécaniques (ESM) a été licencié, le 12 octobre 1993, pour motif économique ; Attendu que la

de cassation, pris de la violation des articles 1 et 36 de la délibération n 19 du 8 juin 1973 relative aux permis de construire, R25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

de sorte que le motif invoqué par l'employeur tenant à la nécessité de réduire la durée de travail de ce poste à mi-temps ne pouvait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

d'énergie, au motif inopérant que cette amélioration paraissait secondaire par rapport à la nécessité de remédier aux défauts d'étanchéité de la terrasse, la cour d'appel a violé les articles 24 et 25

économique de licenciement, la réalité du motif économique devant être appréciée au regard de sa situation, pour le compte de laquelle la société Expert gérance avait agi en embauchant les salariés ;

de difficultés économiques ou de mutations technologiques fait foi de l'existence d'un motif économique, dont il appartiendra aux seuls juges du fond d'examiner le bien fondé, au regard des différents

d'admettre un motif économique au licenciement de Mme X..., après avoir constaté que ses fonctions de direction du cabinet d'expertise comptable avaient été reprises par M.

à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique, alors que, selon le moyen, d'une part, à supposer que les difficultés économiques réelles rencontrées par la société

condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a un motif économique le licenciement résultant d'une suppression de

Elle a été licenciée le 14 novembre 2018, motif pris de la désorganisation d'activité causée par ses absences répétées, et rendant nécessaire son remplacement définitif.

et sociale n'exige pas que soit démontré une fraude ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une unité économique et sociale entre la Banque de France et la société Europafi au motif inopérant que « la