, s'effectue avant la transmission du dossier au dit comité régional. 5.

2016 Rejet de la requête en suspicion légitime Mme FLISE, président Arrêt n° 1491 F-N Requête n° H 16-01.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président

2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1835 F-N Requête n° U 16-01.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la déclaration d'appel, effectuée auprès du chef d'établissement du centre pénitentiaire, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et le délai de transcription de ladite déclaration

; que depuis, la SMC rapportait la preuve d'une première transmission en date du 22 mai 2017 par courriel et case du palais, et d'une deuxième transmission intervenue le 7 mars 2018 par le même biais

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre

d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance. 2.

de produits sanguins fournis par le CHRU, ont recherché sa responsabilité devant la juridiction administrative ; que le CHRU a été condamné par cette juridiction dans les dossiers X..., Y..., Z..., A.

à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être

transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

du dossier au CRRMP et celle de la transmission effective du dossier ; que cependant, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose un délai de consultation préalable à la transmission du dossier

(EPMS [...]) du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Selon ce texte, la juridiction, saisie par mémoire distinct d'une question prioritaire de constitutionnalité, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de celle-ci au Conseil d'Etat

, le dossier a été transmis au premier président de la cour d'appel de Paris, avec une lettre du 5 décembre 2006 comportant les motifs du refus ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief

X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de congés payés et de licenciement ; Attendu que la société SET fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée