CHAUVIN, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° Y 18-15.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2011), que la société civile immobilière les Myosotis (la SCI) a fait édifier un immeuble d'habitation dont les travaux

atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; qu'à cet égard, le logement doit assurer le clos et le couvert ; que le gros-oeuvre

Q... la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions du 1° de l'article L. 6312-1 du code du travail, « l'accès

ne fasse pas partie de la formation de jugement ; Et attendu que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre

L'article L.1222-4 du Code du travail et plus généralement l'obligation de loyauté dans les relations de travail s'opposent à la mise en oeuvre d'un contrôle ou d'une enquête confiée à un tiers à l'entreprise

B... dira qu'il a inventé le nom de X...

par le délégué régional entretien de VVF » ; que pour établir les manquements contractuels de la commune, la cour d'appel a pourtant retenu que « les sommes engagées pour grosses réparations ont été bien

susceptibles de provoquer cette maladie les travaux d'entretien, de maintenance, d'usinage ou de découpe sur des équipements ou matériaux contenant de l'amiante ; qu'auparavant seul le travail direct

de fonderie exposant aux poussières de sable (démoulage, débardage, dessablage) ; travaux de moulage ; polissage, aiguisage effectués à sec au moyen de meules de grès ; travaux de décapage ou de polissage

U... sera débouté de sa demande en indemnisation pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGE QUE l'article L. 8231 du Code du travail :

Elle ne rapporte pas non plus la preuve d'un comportement dilatoire autre de son bailleur puisque ce dernier a saisi régulièrement le syndicat des copropriétaires pour que les travaux de confortement puissent

Le non-respect par l'employeur de son obligation de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il

oeuvre est en assez bon état d'entretien et l'état d'entretien locatif est bon ; que les combles sont aménageables, il existe un jardin et deux garages, un sur chaque rue ; que si Mme Y... était disposée

De ce fait. vous ne respectez donc pas : • l'article 8- responsabilité de votre contrat de travail-cadre responsable de magasin-entretien et sécurité qui stipule : « s'assurer du bon entretien du magasin

Ce dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, au médecin choisi par celui-ci.

dès lors que si le droit de pause, au sens de l'article L. 3121-33 du code du travail, n'est acquis que lorsque le salarié accomplit six heures de travail effectif, pause non comprise, celle-ci peut être

de construction du Casino de [Localité 1] », « travaux de gros oeuvre du rez de chaussée », travaux des mois de janvier à juin 2005, incluant « prestations et sous-traitance » et « fournitures » ; qu&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'Equipement de la Région de Lyon (SERL) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 1985) de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par ses cocontractantes à la suite de venues d'eau, en cours de travaux