Doyer, avocat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

du 18 décembre 2002, M. le Procureur général a notifié la date d'audience à la personne mise en examen, à la partie civile et à son conseil ; "alors que la formalité, imposée par l'article 197 du Code

de l'audience du 1er avril 2005 a été notifiée à l'établissement pénitentiaire, à Nourredine X..., le 30 mars 2005 ; "alors qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit

d'audience ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leur avocat la date à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre de

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ;

de ce que l'affaire devait être appelée à l'audience du 31 mars 2004 ; que, tout au contraire, les réquisitions écrites du procureur général mentionnent une date d'audience du 10 mars 2004, date figurant

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à

mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; que s'agissant de la procédure applicable devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, la notification

Roger ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

DE L'AUDIENCE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPELEE LA CAUSE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AIENT ETE ADRESSEES A CEUX-CI CINQ JOURS AVANT LADITE DATE ; ALORS QUE LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE SERA

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Georges contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M.

Lamothe et notifié aux parties ; Vu les conclusions de Mme Desmet, avocat au barreau de Nancy représentant M. X...

. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Baudoux ; Vu la notification

Y... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Y... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Eric X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Pau en date du 8 août 2007 qui a déclaré la requête de M.

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

COUR DE CASSATION14 CRD 026 Audience publique du 17 novembre 2014 Prononcé au 8 décembre 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure