Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 1985), qu'en juin 1983, la société anonyme Denver Nouvelle société Fortex - devenant la société Gilamar - a fait apport de l'ensemble de ses actifs mobiliers

magazine L'Usine Nouvelle, en police Time New Roman 12 double interligne en caractères noirs sur fond blanc ; dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de mille

Code de procédure civile, lorsque l'auteur du recours en révision a fait valoir la cause de révision qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée, mais que la preuve de cette

MILLE FRANCS QUI FUT REMISE A LA SOCIETE TRAILOR ET QUI ETAIT REMBOURSEE PAR DES EFFETS, A ECHEANCE ECHELONNEE, D'UN MONTANT TOTAL DE TRENTE-QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS, ET POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT

X... ne pouvait se prévaloir d'une violation des règles statutaires, justifiant ainsi légalement sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

entré au service de la société Simon le 6 avril 1998 et qu'il est parti à la retraite le 1er mars 2009 ; que la société Simon a vendu son fonds artisanal à la société Laminette le 1er janvier 2009, la nouvelle

désaccord et sa décision de démissionner, qu'ils ne sont revenus sur cette décision que le 17 octobre suivant, soit près d'un mois plus tard, ne pouvait refuser de considérer comme tardive la rétractation

V... vous a demandé de transmettre au service Paie du siège les dossiers du personnel dans le cadre de la reprise de l'établissement des bulletins de paie par le siège du groupe [...] en lieu et place

1er septembre 2004 : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Attendu que, s'il est de principe que, lorsque la décision

nonobstant la signature d'un second bail, le 13 mars 2003, avec la société Sowaco, le premier bail, conclu le 28 juin 2002 avec la société Batirama, n'avait pas été résilié, le moyen est, de ce chef, nouveau

du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 mai 1999), qu'ayant passé

du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 susvisée ; 2 / qu'il résulte également des considérants décisoires de la décision du 29 décembre 1998, que l'impôt de solidarité sur la fortune a pour

X... de la demande en paiement qu'il avait formée contre la compagnie GAN assurances Iard, assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société EFL, en réparation du préjudice subi du fait

II se passe des choses graves dans le football à Bastia et à Ajaccio et M.

X..., Y..., Z... et A..., salariés de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Yvelines, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaire relatifs

Au surplus, l'Institut Diambars expose (page 3 de ses dernières conclusions récapitulatives) que le joueur Pape B... a été transféré moyennant la somme de 4,2 millions d'Euros, tandis que le transfert

SES DEPENSES, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET DONNE ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES QUANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE SERAIT APPELEE A VERSER A LA VICTIME ; QUE, PAR DECISION

hôteliers sont tenus, en vertu d'une délibération n° 1994 D.623 du Conseil de Paris de faire une déclaration rectificative dans le délai d'un mois, accompagnée des pièces nécessaires relatives à la nouvelle

; qu'en cause d'appel, Mme [X] a sollicité la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts en réparation de divers manquements ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens