AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

datée a été délivrée au colonel de gendarmerie d'Eure-et-Loir pour effectuer une enquête de moralité de l'inculpé ; "alors que toute commission rogatoire doit être datée par le magistrat qui la délivre

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la convention de changement de régime matrimonial ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard

_______ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° N 19-10.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de sorte qu'il est impossible, au vu des mentions de l'arrêt attaqué, de s'assurer que ce sont bien les mêmes magistrats qui ont assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ; " en ce que

ALORS QUE les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 mars 2009 n'a pas mentionné les noms des magistrats ayant délibéré ; qu'en

Contrôlée le 6 septembre 2021 à l'aéroport de [Localité 1], elle a présenté un passeport français au nom de Mme [X] [I], épouse [V]. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Qu'elle soit ou non considérée comme ‘ordonnée': la mise en page de ce document est conforme à celle de documents de comparaison de la main de [M] [X].

FAR 24 JUILLET 2019 REJET Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

la nullité du licenciement de M.

8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° K 15-25.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

République les dossiers au vu desquels il a requis l'ouverture de l'information puis son extension à des faits nouveaux ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation, la chambre d'accusation se prononce

janvier 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° N 15-22.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

janvier 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° P 15-22.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

hormis les cas particuliers de supplément d'information prévus par le code et qui lui permettent de rester saisi ; que, tel n'était pas le cas en l'espèce, le ministère public ayant la possibilité, et non

fonctionnaires publics, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; b Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

X..., il convient, pour apprécier la réalité des omissions dont fait état le mis en examen, d'ordonner aux fins de vérification la communication des cotes originales : C000001 à C000014, de la cote "détention