d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il ne pouvait assurer normalement et personnellement la direction effective d'une ferme de l'importance de celle qui faisait l'objet

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre

mai 1986, par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société SLCE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Wasquehal (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée, rendue dans une affaire opposant Mme X... à la société Cafougnett, qui ne précise pas l'objet

et l'objet de la demande présentée par le SNCF au premier juge ; que la satisfaction ultérieure de cette demande par le secrétaire du CHSCT n°2 a fait disparaître le litige ; que le fait de porter une

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, IL N'Y A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SI L'OBJET

lors la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée doit être accueillie ; 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y ait identité entre l'objet

délimitée dans son objet ; qu'en affirmant néanmoins que cette demande ne consistait « qu'en une formule générale qui ne permet nullement au juge d'identifier l'objet de cette demande de condamnation

[O] et autorisé la destruction des scellés aux motifs que celui-ci n'a pas précisé l'objet de sa demande et les raisons de son opposition, alors qu'aucune liste ne lui a été communiquée lui permettant

rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet

SUR SON PROPRE BIEN ET QU'ELLE NE S'EST D'AILLEURS PAS VU OPPOSER LES REGLES DU NON-CUMUL ; ET QUE, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN, ELLE DECIDE QUE LES PARCELLES DE TERRES ET PRES LITIGIEUX, OBJET

AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE 33 329 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, DE 4 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE POINTS DE RETRAITE, DE 15 750 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DECLASSEMENT

rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet

Mme [E] [V] ; 1/ ALORS QUE, l'article 56 du Code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation du 19 août 2008, impose que l'assignation, qui vaut conclusions, précise l'objet

en son exception de nullité ; que l'article 56 du code de procédure civile énonce que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT PAYER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS LES SOMMES DE 590 FRANCS ET 156,90 FRANCS, OBJET DE LA

est assise sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente est due à compter de la date d'effet de l'affiliation et fait l'objet

Z... de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la cour, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l'éventuelle nullité