Il en résulte que le preneur peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage

le saisi de son obligation envers le locataire de l'immeuble ; qu'en outre depuis son acquisition la société Pink Invest est tenue de délivrer à sa locataire un local conforme ce dont elle ne s'est toujours

ALORS QUE seul un engagement unilatéral ou un usage peut obliger l'employeur à tenir compte en totalité, dans le salaire du mois précédant le licenciement, d'une prime versée au cours de ce mois, mais

compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur

de bonne foi dans l'exécution de ses obligations dans la tenue et la gestion du compte courant de M.

B..., indiquant par ailleurs au salarié être déçu et « agacé » de ses comportements et lui demandant expressément de « tenir compte de [ses] remarques pour [ses] actions immédiates et futures » ; qu'en

compte du niveau d'existence auquel peut prétendre un conjoint à raison des facultés de l'autre époux, pour arrêter les mesures provisoires ; qu'en raisonnant à partir de considérations inopérantes, la

n'était pas tenu envers eux d'une obligation accessoire de conseil dont l'étendue serait laissée à l'appréciation du juge, mais il était tenu à l'exécution fidèle et complète de ce qui constituait l'objet

compte de cette clause dans les rapports du crédit-bailleur et de sa locataire pour considérer que le contrat de bail aurait été résilié pour défaut de paiement par la locataire de ses loyers à dater

à procurer un avantage salarial pour autant que celui-ci n'est pas déjà assuré par ailleurs ; qu'il s'agissait ainsi pour les partenaires sociaux de pallier un éventuel manque compte tenu de la situation

à procurer un avantage salarial pour autant que celui-ci n'est pas déjà assuré par ailleurs ; qu'il s'agissait ainsi pour les partenaires sociaux de pallier un éventuel manque compte tenu de la situation

établie, peu important que leur ex employeur ait été par la suite racheté par une autre société nécessairement tenue aux obligations résultant de la reprise des droits et obligations de la société cédante

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1°/ d'une part que si la banque est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle est chargée d'encaisser pour le compte de

contractuelles et plus précisément à l'obligation de moyens à laquelle il était tenu », car « dans le cadre du maniement des fonds, l'avocat ayant reçu les fonds est tenu de s'assurer de leur destination

tenu du refus du médecin du travail de coopérer avec elle, en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ qu'aucune disposition n'impose à l'employeur qui envisage le licenciement pour

aux comptes alors que ceux-ci étaient tenus de signaler même une diminution de la valeur de ces fonds, peu important par ailleurs que cette diminution ait ou non "atteint dans son ensemble le fonds commercial

compte de ce qu'au-delà de ces règles spécifiques, le salarié avait méconnu les procédures et obligations plus largement contenues dans le code de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel

, pour l'exécution de son obligation de reclassement, de suivre les critères définis par la loi pour le choix des salariés dans le cadre d'un licenciement économique et qu'il ne peut se voir reprocher,

F... et Mme S..., qu'il convenait "de tenir compte de la pluralité de cautions dans l'appréciation de la disproportion, la situation de la caution étant différente selon qu'elle s'engage seule ou solidairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt