ne peut être reproché à la société ; Attendu cependant que la déclaration d'inaptitude du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n'est pas de nature à libérer l'employeur de son obligation

Mme [Y] fait grief à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement.

des 6 responsables de bureau rattaché de Valence constitue un groupe autonome ; que cependant s'il relève du pouvoir de direction de l'employeur de décider des promotions de ses salariés, ces promotions

, le tribunal a justement fuit valoir qu'en l'absence d'accord, il appartenait à l'employeur, conformément à l'article L. 2314-11 du code du travail, de solliciter de l'autorité administrative qu'elle

représentent une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ; le refus opposé par un salarié protégé à une proposition de modification substantielle ou non, de son contrat de travail oblige

; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en demande n° 2, la société FXT93 avait fait valoir que, salarié de la société mère du groupe (RATP), M.

de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; Qu'en se déterminant comme

X..., Y... et Z... sont employés respectivement par les société CHAMPAGNE CEREALES, NUTRIXO et GRANDS MOULINS DE STRASBOURG qui font partie de groupes de sociétés actionnaires de la société FRANCE FARINE

joint les pourvois n° F 08 41.644 et H 08 41.645 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Pau, 24 mai 2007), que la société Papeterie de l'Atlantique, ayant son siège à Hendaye et appartenant

société Qatar Luxury Group Fashion France, appartenant au groupe de dimension internationale Qatar Luxury Group, les difficultés économiques alléguées devaient être appréciées au niveau du secteur d'activité

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... et Mme E..., salariés de la société TCA, devenue Exel Gironde, appartenant au groupe DHL-Exel, ont été licenciés pour motif économique le 8 décembre 2005 ;

Un comportement ou une apparence inappropriés s'apparentant à celles de groupes terroristes aurait même pu nous mettre sérieusement en danger'' ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette attestation, la cour

de ces sociétés étrangères au groupe de reclassement Euromedis, et, d'autre part, que l'employeur n'a pas relancé les sociétés de ce groupe expressément interrogées par lettre du 20 juillet 2009 sur leur

; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de la société STS : Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était demeurée l'employeur de M.

entrepris et de considérer le licenciement pour motif économique comme étant justifié par une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement

PERMETTAIENT PLUS AUX SALARIES L'EXECUTION NORMALE DE LEUR OBLIGATION, DE SORTE QU'IL SE TROUVAIT DEGAGE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA PROPRE OBLIGATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOUVEMENTS DE GREVE

Le 26 août 2021, l'employeur lui a notifié la suspension de son contrat de travail en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. 3.

le 17 janvier 2005, la société n'appartenait pas à un groupe sous prétexte que la cession du capital serait intervenue le 27 janvier seulement, mais sans justifier cette affirmation par le visa ou l'analyse

; que le fait qu'un magasin distribue une marque n'implique pas que ce magasin appartient au Groupe détenant la marque ; qu'au surplus l'avenant au contrat de travail n'a pas été produit par l'employeur

ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés