d'appel , le salarié faisait valoir que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 6 juin 1997 ne reproduisait pas les dispositions de l'article 47 de la convention collective applicable, obligatoires

veut empêcher de prescrire; qu'en considérant qu'une demande de convocation de l'employeur adressée à la caisse primaire d'assurance maladie en vue d'ouverture d'une procédure de conciliation, non obligatoire

, que, d'après l'arrêt lui-même, la société a bénéficié d'un concordat homologué par jugement du 14 janvier 1986, soit au cours de l'instance d'appel ; que cette homologation rendait le concordat obligatoire

réparation du sinistre ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes 20 janvier 1992) d'avoir refusé d'appliquer le plafond de garantie alors que, d'une part, en décidant que le caractère obligatoire

son caractère manifestement excessif, les arbitres avaient statué en amiables compositeurs, sans se conformer à la mission qui leur avait été conférée, et avaient méconnu le principe de la force obligatoire

X... invoquait une irrégularité de fond, pouvant être soulevée en tout état de la procédure, tirée de ce que les consorts Y... devaient obligatoirement mettre en cause, à peine d'irrecevabilité, les personnes

X... sans qu'il résulte du jugement attaqué que le différend portant sur le paiement des cotisations objet de cette contrainte ait donné lieu à la procédure gracieuse préalable obligatoire, le tribunal

X..., sans qu'il résulte du jugement attaqué que le différend portant sur le paiement des cotisations objet de cette contrainte ait donné lieu à la procédure gracieuse préalable obligatoire, le tribunal

sans rechercher d'une part si ces transformations concernaient cette voie, d'autre part si les défenderesses avaient renoncé au bénéfice de la clause résolutoire, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire

X..., manifestant ainsi clairement et sans équivoque sa volonté d'adhérer à la CNBPI; que l'adhésion volontaire d'une entreprise à une convention collective emportant obligatoirement l'application de cette

2001) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les personnes non salariées sont obligatoirement

l'objet d'une ordonnance motivée prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier ; que l'avis du procureur de la République constitue une formalité obligatoire

matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale de son dommage devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, peu important que le Fonds de garantie des assurances obligatoires

annulation de la procédure de consultation des salariés, alors « que cette procédure est légalement assimilée à une élection professionnelle et relève de ce fait de la procédure sans représentation non obligatoire

leur demande d'expertise, alors « que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de force obligatoire

en paiement d'une prime d'objectifs, alors, selon le moyen, 1 ) que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire

; que les Douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire

; que les Douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire

; que les douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire

; que les douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire