situation administrative, "constitue une mesure d'urgence autorisant l'autorité administrative à prendre un arrêté d'expulsion sans saisine préalable de l'autorité judiciaire"; qu'en effet, les occupants

ans contractuels; que l'accident à l'origine de l'invalidité invoquée est suspect, l'hypothèse la plus vraisemblable étant que le véhicule a été volontairement poussé dans le ravin, vide de tout occupant

manière habituelle au moment de son embauche et jusque récemment encore, de sorte que la mesure de licenciement, si elle se justifiait, devait être dirigée vers l un des salariés embauchés après lui et occupant

est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande des époux Z... en réintégration et en paiement de dommage-intérêts à raison de leur expulsion alors, selon le pourvoi, que même lorsqu'un occupant

Le preneur fait grief à l'arrêt de juger que le congé régulièrement notifié le 21 septembre 2020 doit produire son plein et entier effet, de lui ordonner, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer

huissiers de justice à se rendre au foyer de cette institution sis à La Verrière aux fins de constater les conditions d'occupation et d'utilisation actuelles du foyer et de relever les identités des occupants

économique le 22 janvier 1993 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement avait une cause économique alors, selon le moyen, qu'il occupait

Q... est devenu occupant sans droit ni titre à compter du jugement d'adjudication ; que le tribunal a rappelé à juste titre les textes applicables et les règles de compétence.

conventionnelle de l'indemnité d'occupation au double des loyers convenus constituait une clause pénale -et était donc révisable judiciairement-, pouvait, en l'absence de condamnation préalable de l'occupant

la propriété de cette parcelle par acte du 16 février 1978, que l'occupation de ce terrain était illicite comme étant sans droit ni titre, et qu'un droit au relogement n'a été reconnu qu'aux seuls occupants

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d - - - Sur le moyen unique : Attendu que, la société Nouvelle des Paveurs Réunis (SNPR), occupant une parcelle appartenant

d'occupation pour la période écoulée entre le 1er octobre 2011 et le 13 avril 2016 à la valeur locative, alors « que suivant l'article L. 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation due par l'occupant

de rejeter sa demande, alors « que l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble confère à son propriétaire un droit au paiement d'une indemnité d'occupation, dont le versement s'impose tant que l'occupant

en autorisant une visite domiciliaire dans les locaux de la société MDI invest, 10, côte de la Jonchère à Bougival (Yvelines) par référence à une précédante ordonnance concernant une autre société occupant

Attendu que la société Horizon 92 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise qui procède aux licenciements occupant

préjudice qui aurait été subi individuellement par chacun des copropriétaires ; que dès lors, ayant relevé que les troubles de voisinage allégués étaient de nature à affecter à des degrés divers tous les occupants

la loi du 1er septembre 1948, qui, étant dérogatoire au droit commun, est d'interprétation stricte, ne fait obligation au propriétaire qui entend contester le droit au maintien dans les lieux de l'occupant

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, enfin, la bonne qualité du travail du salarié ne saurait être établie par le témoignage de quatre copropriétaires de la résidence comportant plus de 122 occupants