qu'elle soutient qu'en retenant le chiffre d'affaires réalisé au 30 juin 2012, soit 315 788 € assorti d'un coefficient de 110 %, l'indemnité principale doit s'élever à la somme de 346 500 € ; que la SIEMP offre

comparables, à partir de références de transactions contemporaines ou de date rapprochée ; qu'en l'espèce, le premier juge a retenu une valeur moyenne de 3.700 euros/m² sur la base de l'offre

gouvernement et écarter les leurs au prétexte que le premier juge aurait justement estimé que lesdites références portaient sur des biens non comparables au bien litigieux ou constituaient de simples offres

d'activité classée 1AUi, avec une valorisation de 3 euros du mètre carré ; qu'il s'agit toutefois de terrains situés sur la commune de Saint Avé et qui ne seront pas, pour ce motif retenues ,· que l'offre

[Z] et rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'installation d'un système d'arrosage fondée sur une simple assertion dénuée d'offre de preuve ; D'où il suit que

La cour avait en effet considéré qu'il convenait de tenir compte des accords amiables intervenus entre l'autorité expropriant et les différents propriétaires ayant accepté ses offres.

Au demeurant, la valeur unitaire de 443,56 euros en 2005 qui est invoquée par l'expropriée est proche des valeurs moyennes qui sont retenues par l'expropriant et par le commissaire du gouvernement sur

dans le cadre de la présente instance et les dépens de cette instance d'appel ; ALORS QUE, considérées par la cour d'appel comme étant classées en zone AUD après qu'elle eut constaté le dol de l'expropriant

Toutefois, I 'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir aux commerçants, à l'artisan ou industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

; qu'en l'absence de réponse de l'expropriant à sa mise en demeure d'acquérir ces onze parcelles puis à sa demande de réquisition d'emprise totale de sa propriété, Mme X...

et 13-15 du Code de l'expropriation ; 4°/ ALORS QUE le juge peut tenir compte, pour l'évaluation objective du bien exproprié, de tous les termes de comparaison pertinents ; qu'une offre

des parties, alors « que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'au nombre des éléments retenus comme pertinents, la cour d'appel a pris en considération l'offre

base légale au regard de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, alors en vigueur ; 2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait rejeter le mémoire déposé par l'autorité expropriante

juridiction ne pourra statuer qu'en tenant compte de son jugement du 26 octobre 2017, dans l'instance qui opposait les consorts [O], propriétaires de l'immeuble exploité, à la SERM expropriante

publié, l'article 21 : dans les 8 jours de la publication, le propriétaire fait connaître le nom des fermiers qui peuvent réclamer indemnités, l'article 23 : l'administration notifie les sommes qu'elle offre

des nuisances de même importance, à savoir les éléments de comparaison n° 7, 8, 9, 10 et 11 ; qu'en revanche, il y a lieu d e considérer les termes de comparaison n° 1 à 6 (cités par l'autorité expropriante

éléments dont elle dispose, tout le préjudice subi par l'exproprié de ce chef par les frais de remise en état mais rien que ce préjudice ; que compte-tenu du procès-verbal de transport sur les lieux, des offres

laquelle est apprécié l'usage effectif du bien exproprié, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés qui doivent être indemnisés de leur préjudice certain, et ceux des expropriants

initiale de l'autorité expropriante (100 € du m2), la proposition du commissaire du gouvernement (240 € du m2) et la demande de la partie expropriée (590 € du m2) s'appuyant sur un rapport d

bâtir et doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif, savoir comme des terrains à urbaniser ; que, sur l'évaluation des parcelles, les époux B... produisent à l'appui de leur demande des offres