qu'il ne contenait pas la lettre le libérant de son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la preuve

D... de refuser ce mode de comparution mais l'a informé qu'en cas d'impossibilité de tenir le débat le 8 mars 2019, celui-ci serait reporté au 12 mars 2019 ; que l'avocat de la personne mise en examen,

de saisine du juge des libertés et de la détention, celle par voie de conséquence de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [M], et à solliciter sa mise en liberté d'office

[C] [M] a été mis en examen des chefs susvisés le 18 février 2023. 3. Par ordonnance du même jour, le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention et placé M.

U... fait grief à l'ordonnance de prononcer le maintien de cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui confirme l'ordonnance du 1er octobre 2003, ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Paul X..., constate que, d'une part, la date

2005 ; que, le 23 février 2006, le juge des libertés et de la détention, estimant qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la détention provisoire, a rendu une ordonnance prescrivant que la personne mise

qui portait notamment refus de sa mise en liberté ; "aux motifs que, "si en cours d'information, le juge d'instruction requalifie des faits criminels en délit, les dispositions de l'article 146 du

la personne concernée n'a pas été mise en examen ; qu'au cas d'espèce, la défense a sollicité l'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, du procès-verbal de débat

fondamentales ; que la cassation devra donc intervenir sans renvoi, avec mise en liberté immédiate de l'intéressé" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité reprise au moyen, de l'ordonnance

Madjid X... sous contrôle judiciaire ; que, sur les réquisitions précédemment mentionnées, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à mise en détention de M.

P..., - des pièces du juge des libertés et de détention de Bobigny ordonnant que la personne remise soit conduite devant le juge des libertés et de la détention de Lyon, - des pièces officielles du Royaume

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en conséquence d'une mise en examen préalable ; qu'en l'espèce où Farouk X... n'avait pas été mis en examen pour des faits d'usage de stupéfiants

[M] prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny le 22 juin 2021 et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention

Par ordonnance du 15 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 6. M. [C] a relevé appel de cette décision.

de constater l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à l'issue d'un débat contradictoire durant lequel le juge des libertés et de la détention a demandé au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée le 19 octobre 2020 par M.

de qui la procédure a été mise à disposition avant ladite audience était présent et a eu la possibilité de communiquer librement avec la personne mise en examen ; que les pièces relatives aux autres mis

, aux termes de l'article 140 du Code de procédure pénale, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ; que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mainlevée d'une mesure de contrôle