et le jury ne peuvent délibérer et par conséquent discuter de l'affaire que sous la présidence du président de la cour d'assises ; que le fait que des jurés aient discuté de l'affaire entre eux, avant

La cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. Par arrêt du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 2. M.

devant la cour d'assises au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, M.

d'assises siégeant à Coutances était composée de Mme Clouet, conseiller à la cour d'appel de Caen, président, de Mme X..., juge au tribunal de grande instance d'Avranches et de M.

Thouvenot avait été désigné par l'ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 29 janvier 1993 pour siéger à cette Cour en qualité d'assesseur lors de la session supplémentaire du premier

la cour et le jury auraient à répondre, ces questions étant posées dans les termes de l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions que le président a posé à

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée notamment de M.

, objet de l'accusation ; qu'ainsi, le renvoi de l'affaire par la cour d'assises à une prochaine audience lors de l'audience du 12 juin 1990 n'a pas eu pour conséquence de suspendre les effets de l'ordonnance

de la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture des débats, est une formalité

de mise en accusation devant la Cour d'assises ou devant la Cour criminelle départementale ; qu'il s'ensuit que la bonne administration de la justice ne justifiait pas que le président de la Chambre de

d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises et que M.

de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 9 octobre 1999, qui, pour viols aggravés, tentatives

assisté aux débats et au délibéré mais qui ne mentionne ni le nom des magistrats présents lors du prononcé ni le nom du président qui a signé la décision, ne permet pas de vérifier que le président qui

Par ordonnance du 16 mars 2021, le juge d'instruction de Basse-Terre a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises de la Guadeloupe de MM.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 13 mai 1994, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pendant 10 ans

de la défense ; "5 ) alors que, dès lors que l'accusé invoque par conclusions devant la cour d'assises son droit à l'audition d'un témoin à charge qui ne s'est pas présenté et à sa confrontation avec

au tribunal de grande instance de Marseille par ordonnance du Premier président par intérim de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er août 2017, à l'égard notamment de M.

du Mans, en vue d'être désignée comme assesseur de la session du deuxième trimestre 1998 de la cour d'assises de la Sarthe ; Que, contrairement à ce qui est soutenu, cette ordonnance satisfait aux

de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une

René, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises