C..., ingénieur conseil, étant chargé d'une mission de bureau d'études pour le réseau d'eau chaude sanitaire et le chauffage, dont les travaux ont été réalisés par la société Z..., actuellement en réglement

public, les services de restauration dans les établissements scolaires publics et que dans le cadre de cette délégation, l'association était autorisée à utiliser les équipements publics pour les besoins

limitativement tant les personnes morales susceptibles d'être désignées comme mandataire du maître de l'ouvrage, que les missions qui peuvent lui être confiées ; qu'en énonçant que ces dispositions n'étaient

travail avaient demandé un suivi médical particulier, incluant des radiographies des poumons pour le personnel manipulant l'amiante, ce qui avait été fait ; qu'il apparaît ainsi que les personnes mises

de l'EPAG mais par sa mission d'aménagement agricole, qualifiée de mission de service public confiée au particulier cocontractant ; une telle motivation est à l'évidence étrangère au présent litige ;

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

rappelle les missions suivantes : Brd : Mission relative au transport des brancards dans les constructions HAND : Mission relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées LE

Y..., qui avait reçu mission de choisir les entrepreneurs, à la réhabilitation d'un immeuble, la société civile immobilière Jouy de Boudonville (la SCI), maître de l'ouvrage, a, après l'achèvement des

[T] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2020, qui, pour outrage envers une personne chargée d'une mission

X..., mais aussi dans l'intérêt général du développement des ressources en eau ; qu'elle est donc intervenue dans le cadre d'une mission de service public, qui peut parfaitement coïncider avec un intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

notamment de sûreté, et de la prise en charge par Monsieur S... des contrats de sécurité de l'aéroport, que ce dernier participait à une mission de service public, la Cour d'appel a privé sa décision

effectuée ; que la signature de ces personnes accréditait, de par leur position prestigieuse au sein du département informatique, la réalité des missions et donc un crédit imaginaire dont le paiement

De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

satisfaire à un intérêt public ; qu'il ne peut donc être considéré comme comptable public ou dépositaire public, mais comme personne investie d'une mission de service public ; que de plus, sous l'égide

de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique, le second de faux en écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique et usage ; Joignant les