particulièrement celle du 28 octobre 1991 consentie à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que seule d'introduction d'une action devant les juridictions françaises aux fins de faire ouvrir une tutelle

si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ou si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture

même en l'absence de tout profit personnel, par le seul abus fait de sa fonction par l'auteur des faits, en l'espèce, l'investissement des fonds des malades mentaux, sans autorisation du juge des tutelles

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 2021), le procureur de la République a saisi un juge des contentieux de la protection, en qualité de juge des tutelles, aux fins d'ouverture d'une mesure de protection

F..., née d'une première union, a, par requête du 3 novembre 2015, saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ; Attendu que M. F... et Mme K...

[I] [X] (l'allocataire), majeur protégé, placé sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Loire (le tuteur), a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

[V] [L], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur aux biens de Mme [M], Mme [M] et Mme [J], en qualité de tutrice à la personne de Mme [M], demandent l'annulation de l'arrêt « en application des

de leur père ; que l'ordonnance rendue le 17 mai 2024 par le juge des tutelles a autorisé Mme [E] [Q], représentante légale, à accepter purement et simplement la succession de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 28 novembre 1996, le juge des tutelles du Havre a ouvert la curatelle

pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical attestant que l'état de santé psychique de sa patiente lui semblait nécessiter l'ouverture

Une enquête préliminaire a été ouverte courant 2015 contre M. Y... K... des chefs susvisés sur signalement de l'UDAF du Territoire de Belfort, désignée en qualité de tutrice de Mme Q...

avait exprimé sa position dans la correspondance qu'elle avait adressée le 21 juin 2016 au juge des tutelles en indiquant expressément : « ma décision a déjà été transmise au juge des tutelles lors de

Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales du Sud-Finistère, service des tutelles

: Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maryvonne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa requête tendant à l'ouverture

acte, autre qu'une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture

l'accord des deux parents et à défaut l'autorisation du juge des tutelles. 4.

Je suis en procès avec mon tuteur qui me volait » ; que M.

Y... qui s'était rendu à sa consultation à l'hôpital de Versailles, un certificat médical prescrivant la mise sous tutelle de l'intéressé, au vu duquel le juge des tutelles a ouvert d'office une procédure

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 21 mars et 7 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (recours tutelles

de la mineure a été ouverte, M.