l'arrêt attaqué a déclaré Claudy A..., Léo Y..., Bernard X..., Turenne Z... et Juste C... coupables des faits reprochés et les a condamnés à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement

des sommes qu'elle avait versées ; que, pour s'exonérer de toute responsabilité, le transporteur a soutenu que le vol s'était produit après la livraison de la remorque entre les mains du commissionnaire

déclaré établis les délits en question ; "alors que, premièrement, les juges du fond n'ont pas constaté que Christian Y... ait pris part à la vente du véhicule Renault Express ou à la dation en paiement

salarié, la société Cocopack l'a assignée en réparation de son préjudice ; que se plaignant de n'avoir pas obtenu les approvisionnements convenus, la société SIIM a assigné la société Cocopack en paiement

. ; que Zoran X... maintient ses déclarations selon lesquelles il a livré des marchandises à Y... qu'il croyait être le véritable dirigeant de la société Margine Création et que c'est sur la demande de

B... au lieu de Bernis), sur les dates et sur le tonnage (98 t au lieu de 165 t de marchandises) ; que les livraisons n'avaient pas été réglées car elles ne bénéficiaient pas d'un crédit documentaire ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mai 1994), que la société Etablissements Dequecker frères (société Dequecker) a assigné les héritiers de Didier X..., décédé, en paiement

Vincent X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est reproché à Vincent X... d'avoir au mois de novembre 1998, alors qu'il était embauché à l'essai au service commercial de la société Getek, passé

Y... et Mme X..., ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que la preuve du paiement anticipé de la somme de 146 168,57

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné la destruction des marchandises saisies

administrateur judiciaire de la société Drôme Bureau (la société) mise en redressement judiciaire, avec la mission d'assister l'entreprise dans la gestion ; que, pendant la période d'observation, la société a passé

A... au paiement d'une amende de 1 719 000 euros, avec une solidarité limitée, le concernant, à la somme de 200 000 euros. 8. M.

banques, alors qu'elles avaient déjà été réglées par le client à la société Française de Factoring ou qu'elles avaient été refusées par le client comme ne correspondant à aucune commande ou aucune livraison

X..., le paiement de lettres de change tirées par elle sur la société Coop Hôtel et qu'il avait avalisées ; que M.

préalable avant livraison ainsi que la suspension des livraisons jusqu'au règlement intégral des impayés, et l'article 7.1.5 instituant une clause de réserve de propriété sur les marchandises

, ont été transportés, par voie maritime, de Hong Kong à Marseille ; que la société Revimport, destinataire des marchandises, en a pris livraison les 27 mai et 2 juin 1992 ; que celle-ci, prétendant que

en outillage sous le nom commercial "Jielde", a refusé de payer des meules qu'elle avait achetées à la société Virudia et a formé opposition à l'injonction d'en payer les factures, au motif que la marchandise

formelle, tandis, au surplus, que les dispositions du règlement intérieur visées par les juges du fond ayant été adoptées en 1986 étaient inapplicables en la cause ; qu'en l'espèce, les nombreuses livraisons

précisent que le but de la modification est de prévoir un échéancier des règlements et de revoir les délais de livraison ; qu'en page 2 ils détaillent un échéancier ; qu'en page 3 ils reprennent la liste

des marchandises et la mise en service de l'installation, en signant l'attestation de livraison donnant pour instruction à la banque de verser les fonds au vendeur, en faisant raccorder leur