obligation de remettre en état les 5 000 m² de remblai litigieux dans un délai de neuf mois sous astreinte journalière de 30 euros passé ce délai ; « alors que le prévenu ou son avocat ont toujours la parole

X... souligne que les 15 parcelles qui constituaient l'exploitation affermée avant remembrement ne formaient déjà que 5 îlots auparavant de sorte que la structure parcellaire de l'exploitation est restée

C..., dès le moment de la notification du projet, que le parcelle aurait été exploitée dès sa reprise ; que le congé n'avait donc pas à préciser une telle modalité ;» 1) ALORS QUE lorsque l'auteur d'un

écarter la qualification de chemin d'exploitation du [Adresse 5], qu'il résulte de l'état descriptif de division du 11 décembre 1980 créant deux lots sur la parcelle B [Cadastre 3], que le [Adresse 5]

droit d'usage sur le chemin d'exploitation desservant leurs parcelles et en suppression des clôtures constituant un obstacle à l'accès à leur fonds ; Attendu que M. et Mme [F] font grief à l'arrêt

X... pour l'expropriation d'une emprise partielle de 1 915 m2 sur la parcelle cadastrée [...], une emprise partielle de 1 699 m2 sur la parcelle cadastrée [...], une emprise totale de la parcelle cadastrée

X... s'est porté acquéreur de la ferme et des parcelles qu'il exploitait au titre d'un bail et en a fait apport au Groupement foncier agricole des Sachets (le GFA), constitué le même jour avec M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,6 juin 2006), que, le 28 mai 1999, les époux X..., propriétaires de parcelles bâties desservies par un chemin privé, ont assigné devant le tribunal de grande

[Y], Mme [P] et la SCI [Adresse 2], propriétaires de parcelles en nature de bois, ont assigné les consorts [X] en désenclavement de leurs parcelles et obtention d'un droit de passage en vue de leur exploitation

[D]-[N], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de la validité d'un congé pour reprise des parcelles par ce dernier, subsidiairement, en réintégration faute d'exploitation des parcelles

« peuvent pénétrer sur leur parcelle B [Cadastre 3] à partir de la première portion du chemin d'exploitation située entre les parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 2] et rejoindre ensuite les parcelles

Aucun texte n'oblige le bailleur à faire mention au congé des parcelles qu'il exploite : les développements de M.

du rapport d'expertise qu'elles sont desservies par le chemin d'exploitation dénommé [...] par l'expert ; que le litige réside sur les parcelles section [...] et [...], dont l'appelant soutient qu'elles

celle visant à voir qualifier le chemin de desserte en parcelle [...] en chemin d'exploitation ; que le fait matériel et juridique constitué par le déplacement plus que trentenaire du chemin de desserte

chemin d'exploitation traversant leur parcelle, et en suppression des clôtures empêchant, selon eux, l'accès à certains de leurs fonds. 2.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les cessions des parcelles agricoles exploitées par M.

Invoquant l'exploitation des parcelles AY n° [Cadastre 5] et AY n° [Cadastre 3] par M.

M. et Mme [L] ont assigné les consorts [S] en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 6], puis les consorts [W]-[A] en reconnaissance d'un chemin d'exploitation, impliquant