droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Ieps-Straling Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la

patronale et les journalistes de toute possibilité de faire évoluer la convention collective nationale des journalistes, ce qui porterait directement atteinte au principe constitutionnel de la libre participation

ce fait, doit faire bénéficier ses salariés de la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail.

MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce l'annulation du redressement relatif à la participation

du licenciement aurait été l'activité syndicale et la participation du salarié à des faits de grève, après avoir relevé que le salarié avait une activité syndicale, qu'il avait participé à plusieurs mouvements

individuelle des Partners, mais aussi d'autres critères tels que la gestion de projets stratégiques ; qu'elle exposait ainsi qu'en pratique, les actions sont attribuées en fonction de la participation

des accords de participation les salariés détachés dans une entité située à l'étranger et rémunérés directement par cette entité d'accueil était illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1

verse une participation, ce qui est le cas en l'espèce, l'employeur peut opter pour le forfait et que l'avantage en nature est alors évalué par différence entre la valeur du forfait et la participation

X... ayant participé au mouvement de grève, le 21 juin 2008 la SEM VFD a prononcé à son encontre une mise à pied de cinq jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à

code de la sécurité sociale qu'invoque la SA Bricorama au soutien de sa contestation de la validité du redressement opéré sur l'évaluation de l'avantage en nature qu'elle procure à certains de ses salariés

les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et économique qui comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation

3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement

et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres ; qu'en décidant qu'en application des articles L. 3332-

, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, se doit d'appliquer les dispositions relatives à l participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;/ que la condition d'emploi

délibéré à « la réduction à de plus justes proportions du montant des indemnisations » en contestant de manière un peu plus précise devoir régler l'avantage CE (déduction qu'il chiffre à 1 250 €), la participation

droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2, alors applicable, de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation

. / Les quotités horaires de participation des salariés aux travaux invoqués ont été établies après coup et s'avèrent peu fiables. / Pour les trois crédits d'impôt recherche déclarés au titre des années

verser des dommages-intérêts et des indemnités au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles L. 3325-1 et L. 3312-4, les sommes versées par l'employeur au titre de la participation