AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 juin 2001), que la société de droit

Pour le client [...], vous avez accepté de votre propre chef de monter une boîte de vitesses sur un camion, alors que celle-ci n'a pas été achetée chez nous.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LE VERSEMENT ANTICIPE DU PRIX D'ACHAT D'APPARTEMENTS A CONSTRUIRE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE M A...

, à titre personnelle et d'autre part, venant aux droits de la société Vesonne, contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

DAHER International, la société Moulinex << assurait la marchandise pour son propre compte pendant toute la période où la S.A.S.

d'un commissionnaire à l'achat, tout en conservant chacune la qualité d'acheteur, ce qui implique que les structures de regroupement à l'achat bénéficient dans la négociation des mêmes conditions de la

un matelas ou un meuble, en pensant avoir affaire à une société ; que par ailleurs, pendant longtemps, la société Daris a interdit à ses propres clients d'utiliser leurs propres chéquiers pour acquérir

de la société AML avait tendance à baisser de manière très sensible, l'espoir de trouver un acheteur des parts sociales devenant quasiment illusoire ; que de ces constatations et appréciations, la cour

pour ne pas avoir d'une part joint le jugement du 25 septembre 1997, dont il devait avoir connaissance puisque son acte y fait référence alors qu'il ne l'a pas joint en annexe, et à partir duquel il se

ALORS, D'UNE PART, QUE le notaire, professionnel du droit, est tenu d'éclairer les parties et d'attirer leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés

, en regard de l'application visée par VEOLIA pour les régulateurs achetés » mais que « la société VEOLIA a participé aux désordres pour une petite part, qui... sous réserve de l'appréciation du tribunal

du GIE PROP ainsi que les stocks marqués PROP, en ce compris les matières premières , les encours de fabrication, produits finis neufs ou d'occasion, les pièces détachées, les composants et marchandises

REJET, D'UNE PART, DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-CLAUDE), PARTIE CIVILE; 2° Y... (SIMONE), PARTIE CIVILE ; 3° Z...

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le diagnostic amiante établi à l'occasion de la vente ne mentionnait pas la présence d'amiante sur le bien vendu et relevé, par motifs propres

Pierre) a acquis de la société Ceprimo partie d'un immeuble sis ... des Arts à Paris, en l'étude de M.

radicalement inopérante, aux termes de l'article 9 des conditions générales, stipulation qui n'empêchait en rien que le vendeur pût échapper à son obligation de garantir le prix à payer par l'acheteur

Ainsi le DTA n'est pas complet, les calorifugeages faisant en effet partie des matériaux à inspecter.

Charly X... fait grief à la cour d'appel (Paris, 5 décembre 1984) d'avoir retenu sa responsabilité, en qualité de rédacteur d'acte, pour manquement à son devoir de conseil, alors, d'une part, qu'étant

code de procédure civile » ; ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties