AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une exception de péremption d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties, qu'elle

un renvoi pour opération chirurgicale, qui lui avait été accordé ; qu'il avait sollicité un nouveau renvoi en raison du fait qu'il se trouvait à Marseille à la suite de l'opération et était incapable

Legrand, substituant son conseil, Me Y... ; que ce conseil substitué s'était borné à solliciter un renvoi qui lui avait été refusé, sans développer le moindre argument à l'audience ; qu'en prenant, dès

le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que le président a aussitôt commis d'office Me Bouillaud qui a assisté aux débats et a été entendu en sa plaidoirie ; Attendu qu'en procédant

devant le tribunal correctionnel en vue de solliciter un non-lieu, cependant même que ce droit est accordé aux mis en examen renvoyés devant la cour criminelle départementale à raison des mêmes faits,

l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Louviers ; que le greffe de cette juridiction a convoqué les deux parties pour l'audience de conciliation du 25 septembre 2014 ; que le bureau de conciliation

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

I... et L... et la société Fashionista et l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Paris autrement composée. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 1er mars 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 février 2022, n° 21

n'ayant aucun pouvoir pour ce faire ; que, pour déclarer non pertinente l'argumentation de la partie civile faisant état du redressement spectaculaire du chiffre d'affaires de La Scala de Paris à la suite

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mars 2016, qui a renvoyé le premier, sous l'accusation de viols et agressions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance du 29 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné le maintien de la saisie. 7.

Par ordonnance du 29 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné le maintien de la saisie. 7.

le débat sur la recevabilité des parties civiles à un éventuel examen au fond et, sur le seul appel desdites parties civiles, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et ordonné la poursuite de l'information

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Dans la procédure n° 2017/06242, par note verbale de leur ambassade à Paris en date du 12 octobre 2017, les autorités algériennes ont sollicité l'extradition de M.

Velly, président, Mahieux et Laurent, conseillers, et enfin, que l'arrêt a été rendu, le 4 mai 2001, après plusieurs renvois, par la Cour composée de MM.